Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la suite. Le désaccord des deux blocs relatif au contenu d’une telle convention a eu pour ... sens, en respectant leurs règles constitutionnelles, l’Allemagne (art. 59 al. 2 GG) et l’Italie (art. 10 et de la ... (en général) en droit interne. C’est le cas en l’Allemagne, où l’art. 25 GG ne donne pas de réponse à la ...
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La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... s’est développée récemment en France et en Allemagne mais peine toujours à être correctement régulée ... les risques actuels de la télémédecine en France et en Allemagne ? *** La révolution numérique atteint ... grâce aux dispositions du décret du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine. Les actes de télémédecine ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... Les réactions contrastées à cet arrêt en France et en Allemagne témoignent des difficultés de conciliation qui ... l’Union européenne (ci-après, CJUE) ravive le débat relatif aux discriminations fondées sur l’âge dans un ... alinéa 2 phrase 2 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch). Celui-ci prescrit de ne pas tenir compte, dans ...La définition de la grève
... DE LA GREVE La notion de grève en France et en Allemagne recouvre des réalités différentes. En effet, ... mai 1864 pour que le fait de grève soit dépénalisé. En Allemagne, la grève s'entend comme le cas où une majorité ... fondamental garanti par la Grundgesetz en son article 9 paragraphe 3. Le droit des coalitions est volontairement ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 29 mai 1993 a été élaborée. Le texte étudié est un commentaire de deux décisions allemandes concernant les ... l’application de la Convention de la Haye par l’Allemagne et la France. L’adoption des enfants étrangers ... reconnaissance. Si aucune des conditions d’exclusion du paragraphe ne sont établies, alors la décision étrangère ...
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... civiles a été ravivée par une instance introduite par l'Allemagne contre l'Italie devant la CIJ en décembre 2008, à ... Immunités juridictionnelles de l'État introduite par l'Allemagne contre l'Italie en décembre 2008. L'Allemagne ... Journal of International Law 2001, Vol. 95, p. 198 (commentaire de l'arrêt du Tribunal de Livadia, Préfecture ...
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
Cassandra Dimitriadis-tran En Allemagne, à partir du 1er janvier 2020, les logiciels de ... Code général des impôts pour le droit français, et le paragraphe 370 du Code fiscal allemand ( Abgabeordnung ). ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... pension de retraite, reste ainsi courante en Europe. Notre commentaire portera donc, dans le cadre d’une étude sur ... et évaluables [1] . Au-delà de ces raisons, il est en Allemagne reconnu qu’une limite d’âge peut également ... de 2008 [7] Affaire C-411-05, arrêt du 16 octobre 2007, paragraphe 51 [8] Nomoslehrbuch, Arbeitsrecht, Krause, 2. ... Mot-clés:
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... en raison de l’importance économique réciproque de l’Allemagne et la France, étant donné qu’ils sont les plus ... rigoureux ? Afin que le moratoire envisagé au paragraphe 1er de l’article 240 EGBGB soit applicable aux ... Artikel 240 EGBGB (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch – Loi d’introduction au code civil ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... membres de la zone euro, et notamment de la France et l'Allemagne : B – la remise en cause du Pacte de stabilité par la France et l'Allemagne en 2003 : une procédure pour déficit ... et faisant partie, avec l'article 1 de la constitution relatif à la protection de la dignité humaine, de la clause ...