ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... de son propre dommage ou contribuer à l’aggraver. Le paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch (§ 254 BGB) ... ?, NJW 1985, p. 1130 Droit de la responsabilité MBDE ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... base de preuves obtenues frauduleusement : les fruits (la faute) ne seront pas comestibles car provenant de l'arbre qui ... moyen frauduleux par lequel a été obtenu la preuve de la faute). En droit espagnol, le licenciement disciplinaire ... la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... du code civil qui dispose que toute personne qui par sa faute a causé un dommage à autrui a l’obligation de le ... ne peut être engagée qu’après la preuve d’une faute ayant causé le dommage. Au contraire, la ... d’engager la responsabilité d’une personne pour une faute commise par une autre personne dont elle est ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... aussi complexes, surtout en matière d'exception de commentaire juste (fair comment), l'un des domaines les plus ... du droit anglais de la diffamation. L'exception de commentaire juste (fair comment) est l'un des quatre moyens ... y compris "l'émission de télé-réalité d'hier soir" (paragraphe 131). De même, le juge français adopte une ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... services de conseil juridique et fiscal. C’est donc une faute de gestion et non une faute résultant de la violation d’une disposition ... la particularité du droit des sociétés allemand relatif à la GmbH & Co. KG l’analyse comparative est ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... Quelles sont les principales lois adoptées depuis 1970 en Allemagne pour lutter contre le terrorisme? 2. Quels sont les ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... 72 du rapport annuel du ministère des finances, dernier paragraphe [21] ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne