A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contesta son arrestation en invoquant le principe de droit international d’immunité étatique. Dans deux arrêts ... Chambre des Lords invoqua directement des règles de droit international. Pinochet est enfin le premier arrêt où la ... cause son impartialité du fait de ses liens avec Amnesty International, que le jugement fut annulé et dut être ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... se place ainsi dans une situation de violation du droit international et du droit communautaire. CJCE, arrêt du 1er ... à la carte » (CARREAU (D.), JUILLARD (P.), Droit international économique, Paris, Précis Dalloz, 2è ... à travers son organe juridictionnel, viole le droit international et le droit communautaire (II.). I. ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est explicite dans la terminologie employée en allemand (« wohl »). En droit international privé français, la théorie des droits acquis ... Etats-membres, même par leurs propres ressortissants. L’Allemagne a pu en faire l’expérience à l’occasion de ...
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La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... la précarité de leur emploi. En droit du travail allemand, le travail temporaire ( Arbeitnehmerüberlassung ... (article L. 1251 alinéa 2 Code du travail) comme en Allemagne (§1 I AÜG), la mise à disposition de ... dont les salariés sont mis à disposition en Allemagne. Dans quelle mesure le législateur allemand ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... juridictions internationales et nationales. Un mouvement international se dessine pour refuser la complicité par ... complicité par contribution significative en cas de crime international. Introduction : Le 19 juillet 2013, la ... sérieuses de penser qu’elles ont commis un crime international au sens des instruments internationaux. La Cour ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... une autorité parentale limitée, et c’est le cas en Allemagne et en France. La situation se complique lorsque la ... prévue à l’article 377 du Code civil. En droit allemand, aucune procédure n’est nécessaire et une ... code civil allemand). Par ailleurs, dans un contexte international marqué par un accroissement constant des ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... concernant une forme de société spécifique au droit allemand, la GmbH & Co. KG, il convient d’abord ... 2001, n°17, p.13). En droit français comme en droit allemand, la particularité de la société en commandite ... de souligner la particularité du droit des sociétés allemand relatif à la GmbH & Co. KG l’analyse comparative ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de cette notion aux contours encore imprécis. Le tribunal international du droit de la mer a pourtant retenu une ... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... Le principe de précaution est apparu dans les années 80 et a fait l’objet d’une formalisation en 1992 lors de ...
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a encore pris dix ans. Aujourd’hui, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ... sens, en respectant leurs règles constitutionnelles, l’Allemagne (art. 59 al. 2 GG) et l’Italie (art. 10 et de la ... Si l’on compare les conditions exigées par les juges allemand, américain, français ou suisse, on remarque ...
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Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand Introduction La politique sociale de l’Union ... 59,5 millions en 2012“ (traduction personnelle). L’Allemagne, bien que consciente de ces problèmes ne donne pas ... allemande. B. La définition du Mobbing En Allemagne, le Mobbing s’est rapidement imposé dans le ... Mot-clés: