La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... ayant recours à l'article 68 LF relatif à la question de confiance et au droit de dissolution du Bundestag. L'article ... semaines précédant et suivant le vote (refusé) de la confiance ; en plus de cela, après l'accord du Président ... infligés aux partis de la coalition. Le fait que la confiance lui ait été refusée trouve en réalité ses ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... roquencourt Résumé : La compétence de la Cour pénale internationale, basée sur le principe de complémentarité, ... Rome, le 17 juillet 1998 mettant en place la Cour pénale internationale [CPI] représente une avancée majeure au sein ... en droit interne n’est pas le reflet de la définition internationale. Ainsi, la correspondance entre le Statut et ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
Sophie Robin-olivier La Convention Internationale sur l'Élimination de toutes les Formes de ... garantis par la Convention (article 14). La Convention Internationale sur l’Élimination de toutes les formes de ... des difficultés liées à la persistance de l’anti-sémitisme, à l’islamophobie , aux difficultés ... Mot-clés: race / droit international
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... « Les poulets hors de la manifestation !» : de tels propos sont permis, au nom de la liberté de manifestation ... d’idées s’opère indiscutablement lors de la tenue de propos ayant trait au thème de la manifestation. Toutefois ... tant que policiers, était donc légitime. Parce que ces propos ont trait à la fonction intrinsèque de la ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... comparée de l'immunité comme obstacle à la compétence internationale du for et de ses exceptions tirées du droit ... des États, un frein majeur à la coopération judiciaire internationale et au droit fondamental d'accès à la justice ... controversée en doctrine et en jurisprudence. La Cour Internationale de Justice (CIJ) pourrait être amenée à y ...
La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... chapitre 21, sous-chapitre VI. En plus de cette protection anti-discrimination conférée par les lois fédérales (I) , ... une agence fédérale qui applique les lois fédérales anti-discrimination. Pour lancer une poursuite judiciaire ... suivant le comportement en violation des lois fédérales anti-discrimination. Ce délai peut être allongé jusqu’à ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... n’a pas encore été vraiment résolue à l’échelle internationale et plus particulièrement en ce qui concerne ... encore aujourd’hui un tabou en Allemagne. (B) Quid de la France: un système juridique « en marche » ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. L’Allemagne a ratifié la Convention de la ... n°2001-111 du 6 février 2001 relative à l’adoption internationale, qui abroge la circulaire du 16 février 1999. ... tribunal. Les conditions sont le respect de la compétence internationale, le respect du droit d’être entendu, la ...
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... concerné. Il en résulte une lacune dans la protection internationale des Droits de l’Homme. Le 2 mai 2007, la ... juridiquement contraignante - instituant une présence internationale de sécurité en Yougoslavie et, en ... l’attribution aux Nations Unies de comportements suit une conception très large, conduisant les Cours et les ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de condamnations entre les Etats ... destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (2001/C12/02) est ... les Etats membres (2008/XX/JAI). Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE L’interconnexion des ...