Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... la Doctrine n’est pas considérée formellement en droit espagnol comme une véritable source de droit, la question de ... légales soit acceptée pour que le contrat soit formé (Tribunal Supremo, 30/05/1996, AC.681/1996). Mais, les textes ... espagnol est très similaire à la conception de la chambre commerciale de la Cour de Cassation (Cass., Com, ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... Des divergences demeurent entre les systèmes français et espagnol par exemple, notamment quant à la portée de ... En vertu de cet article : « Lorsqu'un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention ... de l'Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente. Si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction doit ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... du personnel et le comité d’entreprise. En droit espagnol, à l’instar du droit français, la création des ... licenciement d’un représentant des salariés (Arrêt du Tribunal Supremo 31 janvier 1991). ... a compétence pour négocier des conventions collectives (Tribunal Supremo de Madrid 16 juin 1995) en matière de ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... le courrier personnel d‘un employé (Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2001 n° de pourvoi : 99-42942). ... faute grave. En s’inspirant de l’arrêt 114/1984 du Tribunal Constitutionnel (29 novembre 1984), l’article 11 de la ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... (CJCE) et une instance encore en cours devant le tribunal arbitral du droit de la mer, illustre bien le ... communautaires. Par son ordonnance du 24 juin 2003, le tribunal arbitral du droit de la mer décida de surseoir à ... et ses États-membres dans le cadre de la convention (Tribunal arbitral du droit de la mer, Ordonnance n°3 du 24 ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... au droit d’auteur) ont été rappelés par le Tribunal américain de New York dans son jugement 20-cv-4160 ... dans une affaire datant du 18 décembre 2009 (TGI 3ème chambre, 2ème section), le juge français du Tribunal de ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...Arrêt 81/2006 de la première chambre du Tribunal Constitutionnel Espagnol BRUXELLE Terematai
addm1n arrêt du Tribunal Constitutionnel Espagnol concernant une demande française ... du droit pénal MBDE Arrêt 81/2006 de la première chambre du Tribunal Constitutionnel Espagnol BRUXELLE ...Arrêt du Tribunal Constitutionnel nº 328/2005 Espagnol du 12 décembre 2005 bruxelle terematai
addm1n arrêt de le Tribunal Constitutionnel espagnol. Il s´agit en l´espèce d´un recours en ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
Olivier Leclerc Le 11 février dernier, le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie ... a décidé d’ajourner l’audition, devant la Chambre, de témoins à charge dans l’affaire Procureur c. ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés: