Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva Mots clés : modification, ... la flexibilité interne des entreprises. Ainsi, selon le Tribunal Supremo, dans un arrêt du 21 mars 2006 (RJ 5022), ... de travail lorsque l’employeur entendrait les modifier (Tribunal Supremo 27 janvier 2003, RJ 3626). Ainsi, ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... Le concept de lock out ou “cierre patronal” en espagnol est apparu en Grande-Bretagne dans les années 1850 ... par une juridiction. Dans un arrêt du 8 avril 1981, le tribunal constitutionnel espagnol va jusqu'à énoncer que «la ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... tardivement son droit en matière d'OPA avec la loi du 12 avril 2007, transposant la directive européenne OPA, mais ... 2004 a été source de réforme des régimes français et espagnol des OPA qui, après transposition, permet de ... de la société en question. En suivant cette logique, le Tribunal Suprême (équivalent de la Cour de cassation et du ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... peut trouver matière à la comparaison. Le Code Civil espagnol notamment en son article 1095 CCE proclame le ... contrat et transfert de propriété. Par là, le droit espagnol se rapproche de la tradition législative ... que le code napoléonien a largement influencé le droit espagnol, ce dernier présente sur ce point une ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... du personnel et le comité d’entreprise. En droit espagnol, à l’instar du droit français, la création des ... licenciement d’un représentant des salariés (Arrêt du Tribunal Supremo 31 janvier 1991). ... pose une obligation absolue à l’article L2325-12 du Code du travail. Enfin, ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les règles de la convention, il ne revient pas à ce tribunal de décider de ne pas juger l'affaire sur le fondement que le tribunal d'un autre état contractant serait plus approprié ... CJCE dans l’arrêt Owusu v jackson ( C-281/02 1st March 2005). Dans cette affaire, le demandeur, M. Owusu, et le ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... la Doctrine n’est pas considérée formellement en droit espagnol comme une véritable source de droit, la question de ... légales soit acceptée pour que le contrat soit formé (Tribunal Supremo, 30/05/1996, AC.681/1996). Mais, les textes ... Directive (art. 11) consacrée par le Real Decreto 1163/2005 en Espagne et transposée en France par la loi du 21 ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... Etats avec l’UNIIIC (mission d’enquête) et avec le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) oscille entre mesures ... à la suite de l’attentat contre Rafic Hariri le 14.02.2005, le Conseil veut véritablement aider le Liban dans sa ... vis-à-vis des Etats et des groupes rebelles (§12), enquête sur les « violations du droit international ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et de divergence des systèmes juridiques français, espagnol et européen en matière de droit à l'image afin de ... l'image un droit fondamental et l'élève au rang de droit constitutionnel. Ce droit est donc, en comparaison avec les ... il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Constitutionnel espagnol en cas de violation La Loi ...
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... critère de rattachement principal du litige au tribunal compétent, et énoncé à l’article 3 du ... à l’occasion de l’arrêt Mark v Mark du 30 juin 2005 ( 2005 UKHL 42), dans laquelle les juges anglais ont ... de compétence, pour que les parties aient le choix du tribunal à saisir. La définition employée par la Cour de ...