Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... avant que notre décision ait lieu, le BAG a décidé le 12 décembre 2013 que le licenciement d’une salariée ... préalable ( Kündigungsschutzverfahren [6] ) le tribunal fédéral de travail allemand a rendu que le ... sans autorisation de l’autorité en question . Le tribunal a rejeté l’argument du défendeur qu’il pensait ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... une infraction à l’arrêté préfectoral sus-cité le tribunal régional de Munich a condamné la requérante au ... 250 euros. Suite à la confirmation de la décision par le tribunal régional supérieur de Bamberg (le tribunal ... du tribunal régional), Mme S. a formé un recours constitutionnel. Les personnes privées sont en effet ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
Sophie Robin-olivier En Espagne, la loi 13/2005 du 30 juin a ouvert aux couples homosexuels le droit au ... sont au coeur du choix effectué par le législateur espagnol. Cette loi fera l´objet d'une analyse conceptuelle ... et sur la procréation ? Françoise Dekeuwer-Défossez 12 dans un article paru en 1997 écrit que l’union de ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... La décision du 11 janvier 2011 prise par le Tribunal constitutionnel fédéral allemand ( Bundesverfassungsgericht ... de sexe (A) réclamait une expertise judiciaire (B). Le Tribunal fédéral allemand a donc déclaré contraire à la ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... les accords bilatéraux passés. A travers l’exemple du Tribunal Pénal pour l’Ex-Yougoslavie (« TPIY »), il ... derrière les barreaux » , RICR , Vol.87, N°857, Mars 2005, p.44) le CPT, organe du Conseil de l’Europe, rend ... 4 condamnés du TPIY Tarčulovski, Johan Condamné à 12 ans d'emprisonnement le 19 mai 2010. Peine purgée. ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la ... tient peut-être à la substance même du droit constitutionnel français. Le modèle de justice constitutionnel français présente des particularités ...Arrêt du Tribunal Constitutionnel nº177/2006 du 5 juin 2006 BRUXELLE Terematai
addm1n Le Tribunal Constitutionnel Espagnol est saisi en l´espèce d´un recours en annulation ... du Tribunal Constitutionnel nº177/2006 du 5 juin 2006 BRUXELLE Terematai ...Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 30 juin 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ
... de la preuve dans le procès pénal » : Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand, rendue le 30 juin 2005, Bundesverfassungsgericht – Beschluss v. 30.06.2005 ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 juillet 2005 qui illustre parfaitement le propos. Cette décision ... Après les attentats du 11 mars 2003 en Espagne, le juge espagnol Baltasar Garzon avait mis en accusation M. ... pour deux raisons : d’une part, aucun recours devant un tribunal allemand à l’encontre de la décision autorisant ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... la Cour de cassation allemande, le Bundesgerichtshof, du 12 janvier 2005 dans laquelle les juges ont constaté que les « tests ... engager une action en désaveu de sa paternité devant le tribunal (§ 1599 et suivants du BGB). Une telle action en ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN