Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... de Lamara Kelesheva dont le fils unique est décédé en janvier 2008 à la suite d’un cancer. Avant de commencer ... par le Code de la famille, la loi fédérale du 21.11.2011 concernant les fondements de la protection de la santé ... GPA. Postérieurement, en le 3 novembre 2009 le Tribunal de district Kountsevo de Moscou a statué dans le ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La lutte anti discrimination en Espagne
... ou de toute autre nature, l’origine national ou social, la position économique, la naissance ou tout autre ... Pour pouvoir exercer ses fonctions, il peut saisir le Tribunal Constitutionnel espagnol à travers deux recours : ... positiva , Consejo General del Poder Judicial, Madrid, 2006 DE DOMINGO T., ¿Conflictos entre derechos ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a ... période du 23 mars 1998 au 18 mai 2001. A partir de cette date, correspondant à celle de son incarcération ferme, le ... Telefónica en première instance devant le Tribunal Social de Bizkaia, au Pays Basque, lequel, par une décision ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... motif qu’il a été passé en dépassement de l’objet social » (MBCA §3.04). Par la présente disposition, le ... Law, tout acte ultra vires était systématiquement nul. Les sociétés ne pouvaient pas exercer de pouvoirs en dehors ... vires , il n’était possible d’exercer un recours que dans le cadre de contrats exécutés, et ce, sur le fondement ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... des travailleurs se fait par la lutte contre le dumping social. Il s’effectue au niveau du coût de la main ... 2018. Dans la précédente directive, ce délai était de 24 mois. L’article premier paragraphe b) de la directive ... seulement depuis le 30 juillet 2020, date d’entrée en vigueur de la loi. La rémunération dans ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... au droit d’auteur) ont été rappelés par le Tribunal américain de New York dans son jugement 20-cv-4160 rendu le 24 mars 2023 (1) . Dans cette décision, le Tribunal a ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... et Paul conclusions de l’avocat général Sharpston du 24 avril 2008 En 2006, moins de 2% des citoyens de l’Union ... mobilité des travailleurs http://ec.europa.eu/employment_social/workersmobility_2006/index.cfm?id_... )Il s’agissait ... p.1476-1479 Luby, Monique: Chronique de jurisprudence du Tribunal et de la Cour de justice des Communautés ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom