Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... désormais abrogées depuis le 13 juin 2014, selon l’article 31 de la directive 2011/83, sont la « directive ... par la « Loi concernant la transposition de la directive relative aux droits des consommateurs et la modification de ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... d’action anti-discrimination (2001-2006) dans le cadre d’une politique globale de lutte contre les ... l’orientation sexuelle et les croyances religieuses. L’article 13 du traité de la communauté européenne entrée ... s'appuie quant à elle sur la jurisprudence de la CJCE relative à la libre circulation des travailleurs (prévue à ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
Sophie Robin-olivier L’article 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur ... des députés du Schleswig-Holstein lors d’un mandat au parlement national allemand (BVerfGE 4, 144 (155)), ... ressort ou contre des décisions définitives dans le cadre de procédures de protection juridique provisoire. Si ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... avec la proposition ECRIS en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI. L’élaboration d’un tel système a ... document n° 14571/08 ). La proposition de décision-cadre relative à l’organisation et au contenu des échanges ...
La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... géopolitique [7] . La coopération prévue par l’article 3 en termes « d’affaires européennes » est ... En conclusion, on relève que la collaboration relative aux affaires européennes est concrétisée de ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... pour élaborer son code civil de 1889. En témoigne l’article 1107, qui reprend en partie les articles 1150 et 1151 ... intéressant de voir que tout comme les auteurs espagnols, Mme Souleau illustre son argumentation d’exemples ... comprendre sans savoir ce que représente le dol dans le cadre des articles étudiés . D’après l’article 1116 du ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de crédit est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en droit allemand dans le premier article du Kreditwesengesetz (KWG). Cette supervision dont il ... à l'échelle mondiale ainsi que le développement d' un cadre de coopération en matière de contrôle bancaire. (I/ ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... “contrat”, ou en simple traité entre Etats - avec l’article 50 du Traité de Lisbonne, qui permet aux Etats ... dans ce “contrat” plus strictes - avec l’article 49 du Traite de Lisbonne, qui requiert le respect de ... le rejet d’une « Constitution » européenne. L’article 49 du Traité sur l’Union Européenne modifié par ...
Mot-clés:
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... entreprises privées et les autorités publiques dans le cadre de leurs activités. Les bases de données personnelles ... va de la protection d'un droit fondamental, garantie par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ... Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... qui s’est posé était l’interprétation de l’article 1Fa) de la Convention relative au statut des réfugiés qui refuse l’application ... dans un « dessein commun », d’après l’article 25-3-d du Statut de la CPI, ou de l’entreprise ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés