L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
addm1n Dans l’arrêt FIAMM, la Cour de Justice rejette à la fois la responsabilité pour ... de l’Union. La décision FIAMM du 9 septembre 2008 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit ... (B), il faut démontrer le raisonnement de la Cour à ce sujet (A). A. Le refus d’une responsabilité sans faute Le ... Mot-clés:
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... ces dernières décennies. Le 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a condamné ... des permis de séjours en Italie crée-t-il, pour la Cour, un obstacle tant à l’intégration des ressortissants ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est essentielle pour le bon fonctionnement de la Cour Pénale Internationale; tout État adhérent a donc ... un système de coopération conformément au Statut de la Cour. L'Allemagne et la France étant des Etats parties ont ... le 26 janvier 2009, du premier procès devant la Cour Pénale Internationale. À l'occasion de l'ouverture du ...
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... individuel entraînant les premières condamnations par la Cour de Strasbourg. Son efficacité repose selon M. Palombino ... les Etats membres du droit au recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’Homme ( CEDH ) que la ... nouvel ordre juridique de droit international. De fait la Cour de Strasbourg ne dispose pas du pouvoir d’imposer ...
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour Internationale de Justice est l’organe judiciaire ... de la CIJ et de ses décisions par les Etats. La Cour Internationale de Justice est l’organe judiciaire ... de la CIJ et de ses décisions par les Etats. La Cour Internationale de Justice (CIJ) est l’organe ...
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Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... le même intitulé depuis 1951. Si la différence entre la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) et la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) ne se résume ... règles. Tout comme la réforme de la CJUE, celle de la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) n’est pas ... Mot-clés:
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993) La Cour Suprême américaine a, avec la décision Shaw contre ... discriminatoire d’un plan de redécoupage électoral. La Cour Suprême s’est intéressée à la forme de la nouvelle ... instance et d’appel. [15] Ainsi, l’arrêt Miller v. Johnson est venu préciser que d’autres facteurs - hormis ... Mot-clés:
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... Louboutin porte alors plainte le 7 avril 2011 devant la cour fédérale new-yorkaise, pour, entre autres, violation ... par le droit des marques. La cour spécifie à ce sujet que cette signification secondaire provient du ... lorsqu’elle ne contraste pas avec une autre ? A ce sujet, le juge prend finalement acte que la doctrine de ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... cœur de son programme politique. Dans cette affaire, la Cour Suprême invalide la décision de dissolution du ... by the Department of Homeland Security, the administrative agency responsible for immigration issues that should have ... individuelles et l’octroi d’avantages sociaux, sujet « que les cours sont souvent appelées à protéger ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... l'illustre l’arrêt rendu le 9 septembre 2008 par la Cour de Cassation italienne. ( ... moral, un arrêt important concernant le contrôle de la Cour de Cassation sur les décisions des juges du fond a été rendu récemment (Cour de Cassation Chambre sociale 24/09/2008, pourvoi ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral