ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... par les virus du SIDA ou de l’hépatite ne manquent pas de retentissement. La France n’est bien entendu pas la ... du produit qu’il soit sain, sauf en cas de mise en garde. Ainsi, le produit n’était pas standard, aucune mise ... des défauts connus mais indécelables d’un point de vue pratique. La cause d’exonération pour risques de ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
Philippe Guez L’enrichissement sans cause n’a jamais fait l’objet d’aucune théorie ... dans certains systèmes juridiques, quant à elle ne fait pas l’unanimité, il s’agit de la subsidiarité. Alors ... européen. Cette dernière évolution peut être vue comme un triomphe du comparatisme juridique » 2 . Quoi ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme généralement inconventionnelle par ... français, n'est plus formellement notifié au gardé à vue depuis une loi du 18 mars 2003. Il est explicitement ... alors être considéré comme une preuve recevable sans violer ces dispositions ou porter atteinte au principe ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, un ... de la banque et le fait que celle ci ne peut pas se prévaloir d’une clause contractuelle si elle a ... 000, mais que ce montant pouvait varier ou être augmenté sans le consentement de l’épouse. Une autre clause ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... supérieur de l’enfant. Toutefois, il ne s’agit pas d’une mesure de protection universellement accueille. ... à l’analyse des règles prohibitives d’un point de vue moral, il a été reproché au législateur d’un État ... « la kafala donne aux personnes en charge un pouvoir de garde, pour une durée essentiellement indéterminée, avec ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... à titre gratuit. C'est-à-dire, la mère-porteuse ne peut pas être rémunérée pour la gestation de l’enfant ... la circulaire. Selon lui, la circulaire ne doit pas être vue comme une légalisation de la gestation pour autrui. ... l’accès à la GPA aux célibataires de deux sexes sans tenir compte ni de leur âge, ni de leur orientation ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les licenciements annoncés au ... de consultation arrive à son terme le 3 mai 2012 , sans qu’un quelconque accord ne soit trouvé. Aux vues de ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo