L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... ainsi au voile islamique le statut hybride d´une « pratique religieuse impérative », choisi la voie de la ... du foulard n´a pas de signification univoque et cette pratique répond à des motivations variables. Elle ne ... critère impératif dans la qualification juridique d´une pratique religieuse. Conformément au devoir de ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires pourrait toutefois changer la ... mécanismes visant à favoriser la saisie des avoirs bancaires. Les obstacles à la libre circulation des ... l’introduction d’une procédure de saisie des avoirs bancaires au sein de l’Union, considérée par une grande ...
L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux
... ses spécificités ? L’Art Brut du Japon : entre pratique artistique et art-thérapie Tout d’abord, il ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... la liberté religieuse sans consacrer le droit à la pratique religieuse. Les rédacteurs de la LF ont considéré ... une société démocratique : ni elle, ni le droit à la pratique religieuse ne sont expressément limités par ce ... La liberté religieuse et le droit à la pratique religieuse englobent le droit à avoir une croyance ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... autrui (GPA) par un couple incapable de procréer est une pratique de plus en plus fréquente au Royaume-Uni (RU), ... qu'à titre gratuit. La gestation pour autrui est une pratique par laquelle une femme porte un enfant pour le ... absolue est à contraster avec l'encadrement limité de la pratique, organisé par le Royaume Uni. En effet, le juge ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... d'étudier dans ce billet, tout en les comparant avec la pratique d'autres juridictions internationales. La ... son origine dans le système juridique de common law la pratique est très courante dans ces pays. Cependant l'on retrouve aussi cette pratique dans des pays de tradition civiliste tels que le ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... stricto sensu ? L’enjeu de la qualification de cette pratique commerciale est capital, car c’est de là que ... enchères publiques classiques. Il faudrait donc que cette pratique soit qualifiée autrement. Dans son arrêt du 3 ... enchères publiques (enchères classiques) et une autre pratique très répandue qui consiste à mettre en relation ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
Mathias Forteau La pratique des immunités des États étrangers en droits ... L’arrêt commenté autorise une revue de la pratique des immunités étatiques par le Royaume-Uni, ce qui ... présomption d’utilité publique, de même que les fonds bancaires des ambassades sont présumés être affectés à ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... constituées à l’étranger. La France qui prohibe la pratique de la GPA, a pendant longtemps refusé toute ... Aujourd’hui la majorité des pays européens prohibe la pratique de la gestation pour autrui. C’est notamment le ... sanctionné. La France et l’Allemagne qui interdisent la pratique de la GPA sur leur territoire, revendiquent avant ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... plainte vise en premier lieu l’officier de police pour pratique discriminatoire, mais aussi la ville Alexander dès ... La cour fédérale conclut qu’il existe bien une pratique discriminatoire, dès lors que les arrestations ... routine investigatory activity». Aux Etats-Unis, la pratique du profilage racial, à savoir l’arrestation de ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe