A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... opération de titrisation ne violait pas per se l’obligation de confidentialité du banquier. Un ... ouvert par les époux pour l'exécution du prêt. Le contrat stipule que la banque peut céder sa créance ainsi ... du secret bancaire adoptée de manière constante dans la jurisprudence antérieure du BGH. Il puise sa source dans le ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée » et « dans le cas ... immédiate et nécessaire de l’inexécution du contrat. En cas de dol l’indemnisation s’étend à ceux ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... la reprise du travail, ou indemnisés en cas de rupture du contrat de travail. En interprétant l’art. 7 de la ... article 7, en vue de la reconnaissance éventuelle d’une obligation de report des congés payés non pris en raison ... d’observer l’influence des réponses de la CJCE sur la jurisprudence nationale postérieure, en France comme en ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... toute personne dispose, découle également, d’après la jurisprudence, un droit fondamental collectif indépendant, ... de sa prestation de travail. Cette retenue de l’obligation en droit français comme en droit allemand ... ne pouvait se limiter à une obligation particulière du contrat. La grève perlée, qui consiste à exécuter le ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... Croatie [3] peut être lu comme un point décisif dans la jurisprudence européenne quant à la validité des lois ... le consensus international sur la reconnaissance de l’obligation procédurale des Etats d’enquêter et de punir ... fait que le gouvernement salvadorien viole les droits de garantie et de protection judiciaire des victimes et fonde ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... 2004, Internet-Versteigerung I, GRUR 2004, 860). Selon la jurisprudence, est Störer la personne qui, de quelque ... son obligation de paiement de cet accès conformément au contrat conclu avec l’opérateur. Cependant, pour le ...
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de justice en invoquant une violation du Sénégal de son obligation conventionnelle et coutumière d’extrader ou de ... pas être une condition d’application de la loi. La jurisprudence est en effet venue consacrer une compétence ... poursuivre H. Habré, notamment si celle-ci dépend de la garantie d’un procès dans des « délais raisonnables ». ...
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