ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... ‘ promissory estoppel’ , propre aux pays de la common law, interdit à une partie à un contrat de revenir sur une ... français ou allemand. En revanche les pays de common law protègent les legitimate expectations nées de ... connait quelques nuances en fonction des pays de common law, traduit l’idée générale d’un devoir de cohérence ...A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... Rigney, What constitutes a « compilation » subject to copyright protection – modern cases, American Law Reports ... de la propriété intellectuelle. (« The compilation author usually chooses which facts to include, in what order ... Alfred Bell & Co. v. Catalda Fine Arts, Inc., 191 F.2d 99, 103 (2d Cir. 1951), le tribunal a affirmé que la ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... aux œuvres protégées. Le SCCR (Standing Committee on Copyright and Related rights) s’efforce de proposer à titre de standard ... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... régime du concubinage en France qui s’inspire du common law marriage . La question du statut juridique des unions ... sur 50 Etats américains, seuls 16 ont maintenu le common law marriage , la reconnaissance par la loi américaine du ... de règles. Au contraire aux Etats-Unis, le common law marriage créé une fiction juridique et accorde aux ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... le « droit d'auteur » des pays de droit civil, au « copyright » des pays de Common law. Aujourd'hui, bien que ... ne sont protégées que si elles représentent « the author's own intellectual creation ». Les juridictions ... Property: Patents, Copyright, Trade Marks and Allied Rights”, 6e édition, de W. Cornish et D. Llewelyn ...La crise, un jeu?
... « l’impérialisme juridique » de la Common law dans un pays historiquement de Civil law comme le Chili. Plus précisément, c’est un autre ... y trouvent un cadre conceptuel leur permettant un law shopping sur un marché en compétition juridique. Dans ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... à la lumière de ses propres principes de Common Law. Là où le droit français prône une solidarité ... fut moins aisée pour le Royaume-Uni, berceau de la Common Law. Les Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations en ... Ervine, Scots Law Times, 2004 - Contracts: unfair term , commentaire d’arrêt (pas d’auteur), Property Law ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits qui lui ont été conférés par le Human Rights Act de 1998, plus particulièrement les droits tirés ... anglais est ce qu'on appelle un système de Common Law , fondé en grande partie sur les décisions de justice, ... de 1969. La Cour fonde également son raisonnement sur le commentaire du Professeur Frowein sur la Charte des ...