L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le renvoi préjudiciel. A l’occasion d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 juin 2010, la ... 44/65 ; CJCE 19 janvier 1994, SAT Fluggesellschaft GmbH contre Eurocontrol, C-364/92). La QPC et le renvoi ... la conformité d’une loi à une disposition de droit international, ce à quoi il s’est toujours opposé (depuis ...
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... ces dernières décennies. Le 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a condamné l’Italie, ... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ». Le montant de ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui semble regrettable pour l'effectivité du droit international à une époque où son importance croît. ... ordre juridique interne. Dans l'arrêt étudié ici, la Cour suprême américaine décide que la décision Avena du ... CE, Ass. 18/12/98, SARL du parc d'activité de Blotzheim, commentaire F. Poirat, RGDIP 1999/3, p. 753. - Cass. Civ. ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
Hana Rousse En 2012 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé ... au vu de leur souveraineté territoriale selon le droit international (Bankovic c. Belgique[3]). Cependant, il est ... de son traité constitutif, ainsi que le droit international des traités. La juridiction de la Cour est ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est essentielle pour le bon fonctionnement de la Cour Pénale Internationale; tout État adhérent a donc ... exemplaire allemande (II). „La naissance de la Justice universelle“, c'est le titre de l'article de ... pour juger les atteintes les plus graves au droit international que sont le génocide, les autres crimes contre ...
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... par le fait que des citoyens peuvent être remis à une cour d’un autre Etat membre par leur propre Etat, afin ... qu'a la demande d'un autre pays ou d'un organe judiciaire international si cette possibilité découle d'une convention ... sur la page Internationalisation du droit pénal MBDE Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... aux rapports publics, aux documents officiels et au cour de justice de même que l’exploitation directe des ... secrètes. Dans l’arrêt Laffitte v. Bridgestone Corp. (674 S.E.2d 154) du 9 mars 2009, la cour suprême de ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) - Mark A. Lemley, ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
Thomas Lapierre Depuis trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence ... du marché. Ces commerçants ont entamé une action en justice dans laquelle il a été fait grief à American ... qui peut être souhaitable en arbitrage commercial international, mais moins en arbitrage du droit de la ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contesta son arrestation en invoquant le principe de droit international d’immunité étatique. Dans deux arrêts ... déclara qu’il devrait répondre de ses actes devant la justice espagnole. Alors que Pinochet était à la tête du ... extradé en Espagne. C’est la première fois qu’une cour levait l’immunité d’un chef d’Etat pour le ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... française et russe. Le principal traité de droit international dans le domaine de l’arbitrage commercial est ... commercial doit être reconnue et exécutée par une cour d’arbitrage de la Fédération de Russie. Si un ... des sentences arbitrales ou autres décisions de justice étrangères. La notion d’ordre public ...