Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
Adrian Bert Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février ... sur un réseau social ouvert à tous, est autorisé [2] . Avant d’analyser cette importante décision du ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... transpose la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en ... la liste des salariés à licencier, l’employeur et le conseil d’entreprise (Betriebsrat) ont divisé les ... de l’âge est nulle suite à la violation du § 7 Al. 2 de la loi générale relative à l’égalité de ... Mot-clés: licenciement / âge
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... juridique relative à l’application de cette loi dans le cadre de situations juridiques internationales où le contrat ... de traitement en matière d’emploi (JOCE L 303, 2 décembre 2000), la directive 2000/43/CE relative à la ... directive 2002/73/CE modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
La discrimination des personnes transgenres
... l'âge ou l'orientation sexuelle ». C’est dans ce cadre que se pose la question de la discrimination des ... les normes européennes (1) puis les normes italiennes (2) applicables en matière de discrimination. 1) Les normes ... au niveau européen, à la fois dans les normes du Conseil de l’Europe (l’article 14 de la Convention ... Mot-clés:
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... à un certain groupe social ou de ses opinions politiques [2]. Ce principe, d’une importance fondamentale, relève du ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
Philippe Guez L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le droit ... sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles ... au rang de principe reconnu au niveau communautaire un Cadre Commun de Référence dont on ignore presque tout on ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en ... du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de ... de la lutte contre les discriminations, les articles 225-2 et suivants et 432-7 du Code pénal en matière de ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... – 60 députés ou 60 sénateurs – qu’est saisi le Conseil constitutionnel pour décider de la conformité de la ... l’article 1 er de la loi constitutionnelle n°1 de 1948 [2] qui met en œuvre l’art. 134 de la Constitution ... les décisions de transmission (art. 23-2 Ord.58-1067 [13] ). À l’inverse, les parties peuvent former un recours ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... aux droits et libertés que la Constitution garantie, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question ... Droit de la question prioritaire de constitutionnalité- Cadre juridique Pratiques jurisprudentielles , ... et par les traités internationaux. L’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... européen des droits de l’homme, au titre de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans ... leur requête rejetée, ont demandé au Tribunal suprême [2] de se pourvoir en cassation. Dans cet arrêt, il ... créé (CIDH, Caso Velasquez Rodriguez contre Honduras, 26 juin 1987, §66). Ainsi, pour la Cour, l’effectivité a un ... Mot-clés: