La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014

... transport en commun de la Généralité de Valence des 10, 14, 15, 16, 17 et 18 mars 2011. En effet, a été déclarée ... novembre dernier suite à la déclaration du président du gouvernement espagnol, Mariano Rajoy dans laquelle il ... fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... ce jugement du 19 décembre 2014 (référence 25 C 357/14) le sentiment d'indignation face à ces augmentations et ... augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation du délai d'expulsion, en dépit ... interprétation de la clause de l'équibre social (I), le commentaire portera sur le rôle de cette interprétation ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

... sont les sanctions pécuniaires. En France comme en Russie, les montants de ces sanctions sont très variables ... règles de conformité avec le droit de la concurrence, 07 Octobre 2011). Les acteurs économiques ont souvent de la ... les sanctions à prononcer en cas d’entente (art. 14.32 KoAP) de celles sanctionnant les abus de position ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... de l'affaire Lubanga en général, l'arrêt de la CA du 21 octobre 2008 (« l'arrêt d’espèce ») en particulier ... au paragraphe 537 de l’arrêt Kupreskic rendu le 14 janvier 2000 par la Chambre de première instance I du ...   → CPI, Chambre de première instance I, 8 juillet 2010, Situation en RDC, Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo ...

Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... 2007/C 166/08 et 2007/C 166/09 ; accord SWIFT de 2009, 2010/16/PESC/JAI, JOUE, 2010 n° L8. Nota bene  : le 11 ... plusieurs dispositions de la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à ... contre la décision d’adéquation de la Commission du 14 mai 2004 et la décision du Conseil du 17 mai 2004 portant ...

Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET

... nécessité du présent rapport qui entend présenter au Gouvernement français des réformes, dans l’objectif ... de l’efficacité de l’Union. Pour se justifier, le gouvernement invoque souvent l’encombrement des ordres du ... Général des Affaires Européennes (SGAE) depuis le 18 octobre 2005, est placé sous l'autorité du Premier ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... par les lois françaises n°800-2004 et espagnole n°14/2007 que le droit de la bioéthique fortement dépendant ... (Jean René Binet « Le nouveau droit de la bioéthique commentaire et analyse de la loi n °800-2004 du 6 août 2004 ... mentionnée ci-dessus en novembre 2007. En outre, Le gouvernement français a donné pleine efficacité à la loi ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... est suivi n’en finit pas de faire des vagues ; le 6 octobre dernier, c’est le Safe Harbor entier qui a été ... Cet accord conclu entre la Commission européenne et le Gouvernement américain reprenait les règles fondamentales ... à l’arrêt de la Cour de Justice dans l’affaire C-362/14 (Schrems), COM(2015) 566 final, 6 novembre 2015 Arrêt ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... qui ne serait ni masculin ni féminin. Il est exigé du Gouvernement fédéral allemand d’introduire jusqu’au 31 ... consultable à l’adresse suivante (consulté le 14.04.2018): ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... Inc. v. Mayo Collaborative Services (Fed. Cir. 2010) du 17 décembre 2010 était attendue avec impatience par la doctrine et les ... et des propriétés intellectuelles MBDE Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the ...