Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
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... une renonciation à la class action mais la District Court rejeta sa demande au motif que la clause d'arbitrage ... Discover Bank supplanté par le FAA. La District Court et la Cour d'appel se sont toutes deux appuyées sur le test établi dans Discover Bank v. Superior Court ( 36 Cal. 4th 148(2005) ) (Discover Bank) pour refuser ... Mot-clés:
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
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... Vs. GOONVEAN & ROSTOWRACK CHINA CLAY COMPANY LIMITED Court of Appeal (civil division), 16 avril 1973 Arthur Poirier ... Droit du travail MBDE Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973 ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... abroger celui-ci. Cette question fut éclaircie en High Court par l’arrêt Thoburn v Sunderland City Council 2002 , ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... spécifique des fusions transfrontalières (voir, pour un commentaire exhaustif de l’arrêt, P. Behrens, “Casenote ... Systems AG, Judgment of Grand Chamber of the European Court of Justice of 13 December 2005, 2005 ECR I-10805”, 43 ... 47-59. Interactions droit international et européen MBDE Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... à l’échelon européen (Karen J.ALTER, The European Court’s Political Power, Oxford, Oxford University Press, ... de droit (WOLFRUM Rüdiger, DEUTSCH, Ulrike, The European Court of Human Rights Overwhelmed by applications: problems ... (WOLFRUM Rüdiger, DEUTSCH, Ulrike, The European Court of Human Rights Overwhelmed by applications: problems ... Mot-clés: