Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur l’établissement de la filiation en cas ... fait qu’un enfant soit issu d’un contrat de gestation pour autrui à l’étranger ne suffisait pas pour refuser la ... sociales et les bénéficiaires sont appréciés sans distinction de sexe. En effet, les objectifs de la loi ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... par Horace Wood « Master and Servant ». Il désigne pour l’employeur comme pour l’employé la possibilité de mettre fin à la relation de travail sans avoir à fournir de justification. L’arrêt Payne ... toute responsabilité au regard de la loi concernant le licenciement de ses employés. A l’heure actuelle 49 des ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... être poursuivi au titre d’abus de pouvoir ou de licenciement abusif. Cette solution semble d’ailleurs ... pour raison importante au sens de l’article §626 BGB, le code civil allemand. Le motif : le refus constant ... 11-20.502. [13] L’article §106 Gewo, Code allemand relatif à l’industrie et à l’artisanat. ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... effet, jusqu’en 1966, un ouvrier pouvait être licencié sans motifs. La loi n°604 promulguée la même année a ... illicites. En effet, le juge ne pouvait pas déclarer le licenciement nul et par conséquent demander la ... L’article 18 du Statut des Travailleurs est un article relatif à la protection du travailleur salarié en cas de ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
Philippe Guez Résumé Le paragraphe 767 du BGB fait dépendre l’étendue de l’obligation de la ... de cautionnement. Ce paragraphe est situé au livre 2, relatif au droit des obligations, titre 20, relatif au ... à la conclusion du contrat de cautionnement? Un commentaire du § 767 BGB doit permettre de répondre à ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
Philippe Guez Si le droit du travail français est connu pour sa rigidité, le droit américain est quant à lui très ... Si du côté américain le contrat peut se terminer sans motif ni procédure préalable, le droit français ... indéterminée il appartient aux juges de vérifier que le licenciement n’a pas été effectué sans cause réelle et ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
Mylene Garrouste La gestation pour autrui désigne le fait, pour une femme, de porter un enfant qu’elle remettra à ses ... sous certaines conditions. Les parties à un conflit relatif à la filiation d’un enfant né de gestation pour ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... cherchant à obtenir des mesures provisoires suite à un licenciement litigieux. Ses chances de succès doivent être ... situations où l'urgence nécessite une procédure rapide pour faire cesser des situations précaires, comme un conflit ... pendant laquelle l'employé licencié se retrouve parfois sans emploi et doit en plus supporter les frais du procès. ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
Philippe Guez L’enrichissement sans cause n’a jamais fait l’objet d’aucune théorie ... cette action et ainsi remédier à cette lacune, sans que cela constitue pour autant un grand effort compte tenu de notre tradition ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... le critère de « conviction » a été rayé du § 20 relatif aux exceptions du § 19 (interdiction des traitements ... de discriminations notamment le paragraphe 611 a BGB (code civil) relatif aux désavantages liés au sexe, qui ... MBDE Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne