Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... de cette interdiction et ses limites ? Qu’en est-il du droit français ? L’« Allgemeines ... directives européennes en matière d’égalité et de discrimination, les directives 2000/43/CE du 29 juin 2000 ... et plus particulièrement « l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Avena de la CIJ n'est pas d'applicabilité directe en droit interne américain, le présent arrêt établit ... les arrêts de la CIJ n'ont pas d'effet direct en France non plus. De surcroît, la France, membre de l'Union ... du Conseil de Sécurité – décisions portant sur des questions politiquement délicates, comme souvent les arrêts ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en référé rendu en faveur du photographe sur toutes ces questions. Elle a notamment examiné les faits à la lumière ... de « fair use ». Ce système d’exceptions au droit d’auteur, prévu à la section 107 du Copyright Act ... le mythe de la beauté conventionnelle ainsi que les concepts de société d’idéal féminin et de femme-objet. ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de surseoir à statuer et de poser à la Cour deux questions préjudicielles, l'une portant sur ... de la directive concernant l'harmonisation du droit d'auteur et de certains droits voisins dans la ... une forme d'expression d'un programme qui se manifeste non par un code ou une suite de "0" et de "1" mais par une ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... cherché à s’en éloigner pour créer son propre droit. Cela se ressent dans certaines matières centrales ... le contexte, il s’agit vraisemblablement de caméras et non de télescopes, telescopio en espagnol.). En France, la ... avait résolu auparavant un litige qui posait des questions de droit semblables. Les juges français avaient en ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du pouvoir d'instruction à ... violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme ... sont reprochés ou au contraire de garder le silence. Le non-respect de ce principe devient en droit allemand une ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
Clara Tulasne Introduction Le principe de non-régression est un principe récent du droit de l’environnement. Connu également sous le nom de ... publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir des délais moins favorables aux ... La CJCE a jugé cette disposition contraire au principe de non-discrimination en fonction de l’age, contenu dans la ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’homme. Cette logique tient non seulement compte des grandes différences entre les Etats et de leurs moyens de ... place un système de protection effectif, mais aussi des concepts divergents relatifs au rapport entre le droit international et le droit ...
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La notion de grève en droit français et en droit allemand
... Maldacker La grève n’a pas toujours été un droit en France ; on peut observer une grande évolution. La ... l’abaissement des salaires »). Ce n’est que par une loi du 25 mai 1864 que le délit de coalition a été ... (I) en vue d’appuyer des revendications professionnelles non satisfaites dans celle-ci (II) en droit français et en ... Mot-clés: