L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... les intérêts des entreprises de l’affirmation par le juge européen de la primauté des droits des personnes sur ... qui préfère de loin la voie de l’autorégulation et du contrat (aux Etats-Unis, la législation en matière de ... protection des données personnelles se limite à quelques lois sectorielles) à la voie de la réglementation, plus ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les juges anglais est diamétralement opposée à celle ... Loin d'instaurer une solidarité contractuelle, le juge anglais ne fait que rappeler les mécanismes existants. ... non seulement la procédure entourant la formation du contrat, mais également la substance même du contrat de ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... aux pays de la common law, interdit à une partie à un contrat de revenir sur une promesse qu’elle a fait à son ... qui, de part son caractère discrétionnaire, confère au juge une grande latitude d’interprétation du contrat et de ... a permis, lors de sa création, d’éviter un conflit avec la doctrine de la consideration. L’estoppel ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

...     Introduction: Depuis plusieurs années, la distribution sélective, en particulier dans le domaine du ... avec les contrats de distribution sélective? Saisie par la Cour d’appel de Francfort ( Oberlandesgericht ) ... la société Coty Germany, avait modifié une clause du contrat de distribution sélective le liant à ses ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... of the letter of acceptance [1] ”.  Pour qu’un contrat ait force obligatoire, il doit remplir certaines ... de son offre jusqu’au moment où celle-ci est acceptée par l’ offeree . Il en devient d’autant plus crucial de ... Cour de cassation a renvoyé à la libre appréciation du juge du fond, au regard des circonstances de l’espèce. En ...

ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

... ayant agi sur le fondement d’une promesse ou d’un contrat. On peut la traduire par la notion de « confiance ... de rappeler que, comme toute institution d’Equity, le juge reste maître à part entière de son application au cas ... de bonne foi, est que l’une condamne la partie qui se contredit et l’autre protège la partie lésée. Par ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... après censure partielle du Conseil constitutionnel. Les lois antérieures du 1er août 2006  relatives au droit ... de ne pas respecter l'interdiction de souscrire un autre contrat d'abonnement à un service de communication au public ... de l’accès à Internet, hors du contrôle du juge judiciaire, gardien des libertés fondamentales. La ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... contre le terrorisme et de l’application ou non à ce conflit des Conventions de Genève de 1949 et des protections ... preuves dont la défense n’avait pas connaissance si le juge déterminait unilatéralement que le contenu de ces ... n’a qu’une valeur équivalente à celle des lois, contrairement à la France qui lui reconnaît une ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... la fermeture défensive parmi les mesures générales de conflit collectif  ») et la jurisprudence du Tribunal ... non-grévistes qui verraient alors injustement leur contrat de travail suspendu [6] . Dans l’arrêt étudié ... .   Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent  »), lui-même intégré dans la ...

L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

... des couples homosexuels.     3.  Les projets de lois  ouvrant la possibilité d'une Union civile ou du ... absence totale de législation en la matière fut le « contrat de connivence » (connivence entendue comme étant ... au législateur de remédier à cette situation. Le Juge F.Gallo, président de la Cour à l’époque, appelait ...