La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... concernant une forme de société spécifique au droit allemand, la GmbH & Co. KG, il convient d’abord ... société en commandite simple réside dans la distinction entre les associés commanditaires qui ne sont responsables ... 2001, n°17, p.13). En l’espèce, l’administrateur judiciaire du passif de la GmbH & Co. KG a assigné en ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... de cette interdiction et ses limites ? Qu’en est-il du droit français ? L’« Allgemeines ... la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ... », il existait des mesures dispersées en droit allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme ... « Les preuves interdites de la procédure pénale, entre jurisprudence et danger réel », ici étudié. ... allemand. Cet agent informateur est un membre de la police judiciaire, qui, lors de l´enquête, agit sous une fausse ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... de M. Piotraut analyse sous un angle comparatif, le droit américain et le droit français en ce qui concerne la ... s’attache à analyser les arguments mis en avant par M. Piotraut. Jean-Luc Piotraut, An authors’ right-based ... que différents, il n’y pas de véritable antagonisme entre les deux héritages juridiques. Les deux systèmes ont ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... second sont admissibles, particulièrement sous l'angle du droit d'auteur puisqu'ils engendrent un risque de confusion entre le site et le contenu hébergé. Sont d'autant plus ... ces liens hypertextes au regard des droits français et allemand de la propriété intellectuelle. La ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand Introduction La politique sociale de l’Union ... même en droit français, il faut donc rechercher ce qui entre dans ce cadre. Le concept de risques psychosociaux ... Mot-clés:
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet ... système américain protège de manière plus efficace le droit au recours effectif que le système européen de ... Cour interprète de manière large la notion de protection judiciaire permettant une meilleure protection du droit au ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... électroniques modernisant ainsi audacieusement son droit des contrats. « L’heure est venue pour l’écrit ... Plusieurs conditions sont prévues par le §292a ZPO. Entre autre, l’auteur de la déclaration doit apposer son ... sur Internet: droit du procès et de la preuve judiciaire, « Les documents électroniques au sein des ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... d’Ottawa sur le privilège du secret professionnel entre l’avocat et son client, une comparaison des systèmes ... décennies, le privilège est passé du rang d’un droit restreint à la protection de certains éléments de ... de 1982) Manuels : L. CADIET et E. JEULAND, Droit judiciaire privé , Paris, Litec, 6 e éd., 2009 S. ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... dans son champ d’application les licenciements. Le juge allemand est donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. Peut-il procéder à une interprétation ... ». Cette modification crée une hiérarchie stricte entre l’AGG et les dispositions relatives à la protection ... Mot-clés: licenciement / âge