Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en ... de vie déplorables dans les territoires occupés par le Maroc, arrivent en Espagne entre 2011 et 2012, ... également en pratique (CEDH, McFarlane contre Irlande, 10 septembre 2010, §114). Il doit être effectif tant en ... Mot-clés:
Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... bénéficie, en Italie, d’une pleine reconnaissance constitutionnelle, il n’en ait pas de même pour la ... explicitement dans la Constitution, il est revenu à la Cour constitutionnelle de le définir. La question du ... de liberté de religion et de culte. Les articles 17, 18 et 21 garantissent également la liberté d’expression, ...Le mariage gay en Allemagne
... Louette Le mariage gay en Allemagne I. Position de la cour constitutionnelle quant aux questions relatives à ... transféré au Bundestag , devant lequel il est pendant[18]. En parallèle de ces deux projets de lois, le ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... principe constitutionnel par l’actuel président de la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE »)[2], le ... rappeler à cet égard que les relations entre la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne (« BVerfG ») ... irrémédiable de l’état de santé de l’intéressé[18]. Déjà alors la Cour semble être réceptive aux ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
Raphael Galand Par un arrêt du 02/03/2010, la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie a ... limitée au regard de la position développée par la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie par un arrêt ... de la Fédération de Russie, dans un avis du 18/06/2006 et la Cour supérieure d’arbitrage, dans une ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... appareils ménagers et mises en situation périlleuse. La Cour d’appel pour le neuvième circuit fédéral a examiné ... le cas de la parodie. Dans un arrêt rendu le 28 février 1995, la Cour d’Appel de Paris a indiqué que cette ... exception est « un des aspects du principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression ». Dès ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... été réglée par les jurisprudences respectives de la Cour Européenne des droits de l’homme (Cour EDH) et de la ... européen auraient ainsi été assurées. Cependant le 18 decembre 2015, la CJUE a rejeté le projet d’adhésion ... le cadre de la CEDH aucune disposition nationale fût-elle constitutionnelle ne dispense du respect des droits et ...
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La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
Thomas Lapierre Depuis trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence ... l’arbitrage collectif ne peut être invoqué. Par la suite, dans AT&T Mobility v. Concepción (131 S. Ct. ... L423-16 du code de la consommation Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... Résumé : Par trois arrêts rendus le 28 mars 2013, la Cour de Cassation est venue clarifier les conditions dans ... de la clause ne figure pas comme condition. Les articles 18 et 19 de la Convention, régissant les conditions de la ... droits de l'homme , Répertoire de droit européen Dalloz, septembre 2014. C. Tahri , Insaisissabilité des fonds ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Droits de l’Homme (CESDH), puis met en place en 1959 la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Le litige ne ... par le Conseil de l’Europe et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la CESDH énonce une liste de droits et ... optent pour une valeur supra-législative et infra-constitutionnelle. En effet, dans sa décision IVG de 1975, ...