Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005 par le « Disability Discrimination Act » . Comparer ... handicapées à la société. Dans une communication du 30 octobre 2003 la Commission Européenne a définit l'absolue ... situation de handicap: http://www.halde.fr/discriminations-10/documentation-13/fiches-pratiques... - Disability ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... Jürgen Römer à la Freie und Hansestadt Hamburg. Le tribunal demandait son avis à la Cour sur ... effet de relancer le débat sur la question. Le Conseil Constitutionnel a déclaré, le 28 janvier 2011, que ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... et d’autre part, elle reconnait le droit à un contrôle constitutionnel des lois par les individus, et ce par le ... contre la décision de l’IFE devant le Tribunal statuant en matière administrative du District ... la constitutionnalité d’une loi électorale ». Le 17 octobre 2005 Monsieur Castañeda saisissait la Commission ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... principe de laïcité, déjà exprimée dans l’arrêt du 10 novembre 2005, Leyla Sahin c. Turquie. Au point 72 de l’arrêt, la ... qu’ « En France … , la laïcité est un principe constitutionnel, fondateur de la République, auquel ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de Ville ». Dans une décision du 27 septembre 2005, le Tribunal de Commerce de Madrid a estimé qu'elle pourrait ... fait grief à la Cour d'Appel d'avoir violé l'article 10.1 de la Ley de Propiedad Intelectual, les dispositions de la Directive 93/98 (29 octobre 1998) ainsi que la jurisprudence constante de la Cour ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... d’objectif à valeur constitutionnelle par le Conseil Constitutionnel dans la décision 2005-530 du 29.12.2005 Loi de finance pour 2006 . Son respect ... lois », Pouvoirs , 2005/3 (n° 114), p. 131-137. DOI : 10.3917/pouv.114.0131. Consultable à l‘adresse suivante : ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... sociétale, puis juridique, de l’intersexualité ? Le 10 octobre 2017 (BVerfG, 1 ère Ch, 10.10.2017, 1 BvR ... l’affaire n’est pas montée jusqu’à l’échelon constitutionnel, et la solution proposée par la Cour de ... intersexuelles avait été reconnue par le Landgericht (Tribunal régional) de Munich (LG München, 1 ère Ch., ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... (Les impôts environnementaux: un problème constitutionnel) Par Dr. Wolfgang KÖCK, Université de ... fameux principe du pollueur-payeur par une augmentation de 10% de la taxe sur la pollution industrielle et les déchets ... français en la matière. Jurisprudence - Décision du tribunal Fédéral d' Arbitrage de la région du Nord-Ouest, ... Mot-clés: