« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
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... l'allégation d'une protection au moins égale à celle assurée par les autres conventions régionales. ... Garantias Judiciales en Estados de Emergencia, 6 octobre 1987, CIADH, avis consultatif, El Habeas Corpus Bajo ... democraty in Africa, Martinus Nijhoff Publishers, 2003 - Recueil juridique des droits de l’Homme en Afrique ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH