Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril ... de l’interdiction d’être soumis à la torture ou peines et traitements inhumains ou dégradants ? ... I., La Cour interaméricaine des droits de l’homme-Analyse de la jurisprudence consultative et contentieuse , ... Mot-clés:
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes intersexuées en Allemagne, après la ... été pointée du doigt et les comités contre la torture et pour les droits de l’enfant ont recommandé à ... ait été décrétée, aucune sanction n’a été mise en place pour la violation de cette interdiction. La loi ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
Emmanuelle Chelloul La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit ... d’organiser la pratique par le biais de la SFA, mise en place par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, et ... problèmes en amont. En outre, le débiteur garde la main mise sur son entreprise : il est le seul à détenir ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
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Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... contenu unique à travers toutes ses applications; malgré des apparences multiples dues aux diverses fonctions ... ne peut se distinguer significativement de la mise en œuvre du principe d’égalité ». Le principe ... 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... fois une présomption de bonne appréciation au profit des administrateurs qui approuvent la fusion de la société ... par le conseil d’administration, sous réserve de la mise en place de deux mécanismes d’approbation. En effet, ... à l’éviction des actionnaires minoritaires (I) . L’analyse portera dans un second temps sur les processus de ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des ... plus important pour l’accueil des réfugiés et la mise en place de mesures concrètes. En conséquence, au ... De plus, le Ministère de l’Éducation a annoncé la mise en place de procédés extraordinaires de scolarisation ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
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