Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... illicite revêt une importance toute particulière dans le cadre d’un État de droit ; il est en effet indispensable ... de la légalité procédurale. La Loi organique espagnole relative à l’autorité judiciaire de 1985 (LOPJ 6/1985, du ... affaire « Naseiro », le TS a pris une ordonnance (18 juin 1992) affirmant l’indispensable respect du principe de ...

A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.

... acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions [1] . Si la "corruption" est ... étaient fermes ou assorties d’un sursis partiel [13] . De plus, cette privation de liberté a un coût ... Kommentar – Abgeordnetenbestechung § 108e StGB, juin 2006. -          B. MADEVILLE, La fable des ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... menant à des situations déplorables. Ainsi, dans le cadre du droit européen de l’asile, « le droit de fuir ... le 10 janvier 2018, sur le fondement des articles 3 et 13 de la Convention, affirmant notamment que le refus des ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à ... de ces données , qui est entrée en vigueur le 13 décembre 1995. Cet instrument d’harmonisation des ... de cette étude pour révéler le caractère désuet du cadre juridique actuel portera sur l’identification des ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... d’exécution. En effet, c’est toujours dans le cadre d’un litige initialement arbitral que les deux Cours ... été abandonnée par cette même Cour dans un arrêt du 13 mai 2015[8]. Ce même arrêt consistait lui en un ... le 17 janvier 2007 et ratifiée par la loi n°2011-734, 28 juin 2011, non encore en vigueur   Jurisprudence ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du ... 4 alinéa 1 a) du décret législatif italien n.196 du 30 juin 2003 se veulent extensives, conformément à la ... Ils s’appuient de ce fait sur l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que : « La liberté ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... la grève du Métro madrilène qui a eu lieu le 29 et 30 juin 2010 , en raison du non respect des services minimums ... en générale (le droit de grève « s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ») et le Conseil ... 7 prévoit que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent). Quant aux limites à ...

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 31.8.2006, Malte LUDWIG

addm1n Le lancement de la recherche relative à l’arrestation dans le cadre du SIS : équivalent de l’émission d’un mandat d’arrêt européen ? L’arrêt de la cour ...

Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

... il suit l’évolution, presque un an après la décision-cadre du Conseil, de la réception du mandat d’arrêt ... sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

... de leurs informations personnelles. Aux Etats-Unis, le cadre juridique à l’égard du traitement de données ... le libre-arbitre, la capacité de débattre dans un cadre démocratique, et la possibilité de s’organiser en ... acteurs privés du Numériques, en particulier des GAFAM [13] , à une forme de violation de l’Autonomie humaine, et ...