La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... de contrat en France diffère-t-elle de la perception Anglaise ? Après avoir vu les conditions de validité du ... ». La cause est la dernière exigence de validité des contrats, que l’on trouve à l’article 1108 du Code ... Ensuite, l’imprévision est prise en compte par la jurisprudence et cela sur un certains nombre de fondements ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... ou tout du moins dans un premier temps du droit des contrats européens, il semble que la question de ... par l’ensemble des systèmes juridiques européens. La jurisprudence communautaire elle-même a eut à se pencher ... pour enrichissement sans cause est l’œuvre de la jurisprudence, celle-ci ne devrait être admise qu’en cas ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... au droit non étatique dans la réglementation des contrats internationaux. Le contrat international peut être ... Espagne, la doctrine justifie la faible reconnaissance des contrats internationaux sans loi par la fidélité du juge ... lex mercatoria. A ce sujet, il convient de signaler que la jurisprudence internationale a déjà accepte qu’ un ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... Pourtant, la Cour AELE a confirmé et développé sa jurisprudence dans des cas ultérieurs tels que Karlsson[8], ... les garanties que les traités de droit primaire et de la jurisprudence de la CJUE garantissent aux citoyens de ... sujet de la plainte pouvant différer[32]. Concernant la garantie de l’indépendance du pouvoir judiciaire des Etats ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... vente, les fournisseurs ont eu de plus en plus recours aux contrats de distribution sélective, qui leur donnait plus de ... la proportionnalité, la Cour indique que l’interdiction garantie que les produits sont rattachés exclusivement aux ... é le 27 janvier 2018. Jurisprudence: -Européenne: CJCE, 25 octobre 1977, Metro ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... celle du contrat, le second a mis en place, au fil de sa jurisprudence, une responsabilité délictuelle. Cependant ... les trois types de relations précontractuelles. La jurisprudence semble ne retenir que le premier cas. Les deux ... culpa in contrahendo ou dommages et intérêts en cas de contrats nuls ou non parvenus à la perfection » (Tome IV ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... temporaire, qui appelle à l’analyse comparée de la jurisprudence européenne et des droits français et anglais. ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE ... Mot-clés: