ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... la justice contractuelle. Le projet de droit européen des contrats semble quant à lui adopter la théorie de l’imprévision, telle que reconnue pour les contrats administratifs en droit français… Introduction: ... est la résiliation automatique du contrat. La loi anglaise, Law Reform ( Frustrated Contracts) Act, de 1943 ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... à prendre en considération pour la conclusion de tels contrats. Il n’en demeure pas moins que l’article est ... n’étant pas très développés sur la question, la jurisprudence a dû combler ce manque. Plusieurs théories ... pose problème? Quel est le rôle des auteurs et de la jurisprudence en ces matières? Ne subsistent-ils pas des ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
Philippe Guez En droit des contrats, le concept de Common Law de « duress », qui peut ... donc exister quand dans un nombre réduit de cas. Mais la jurisprudence n’allait pas en rester là et a, petit à ... la violence (Harley J., préc. cité ; p 89 91). La jurisprudence américaine fait donc dans l’ensemble une ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... meaning rule » appliquée au droit américain des contrats suppose une interprétation littérale des termes ... alors que le droit français de l’interprétation des contrats se fonde sur l’autonomie de la volonté. Une ... à la « plain meaning rule » en droit américain des contrats telle qu’évoquée par le « Restatement (Second) ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... intéressante car s’inscrit dans l’actualité de la jurisprudence française : en effet, par un arrêt récent ... 2018, la Cour de Cassation est venue, aux termes d’une jurisprudence fluctuante, fixer un nouveau régime de ... à l’immunité d’exécution des Etats. Cette jurisprudence s’inscrit dans la lignée de la nouvelle loi ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... champ d’application de l’UCTA, rendant la législation anglaise des clauses exonératrices de responsabilité ... le droit anglais de common law, basé sur la jurisprudence, au droit français, basé sur la législation ... de responsabilité a été jugée déraisonnable Smith v Eric Bush (1990). Cette approche laisse aux juges une grande ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... Chemical rendu par la Cour d’appel de Paris en 1983 la jurisprudence française admet sous certaines conditions une ... clause d’arbitrage. Le principe de l’effet relatif des contrats parait impliquer qu’une telle clause ne couvre que ... 143). b. La position jurisprudentielle 1) La jurisprudence anglaise et suisse Contrairement à la jurisprudence ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international sont des principes ... de la double fonction en raison de sa grande importance en jurisprudence. D’autre part la résolution du Parlement du ... nécessaire mais non exhaustive. La doctrine et la jurisprudence n’ont pas tranché la question, mais comme en ...
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... de Lugano II du 30 octobre 2007. En parallèle, la jurisprudence développée par la Cour de justice de ... européenne joue un rôle déterminant, y compris la jurisprudence d’antan qui concerne les dispositions de la ... la Cour de justice de l’Union Européenne. Selon la jurisprudence Martinez, dans quelles mesures un juge national ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse