La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... Croatie [3] peut être lu comme un point décisif dans la jurisprudence européenne quant à la validité des lois ... au sein du système européen.     L’APPORT DE LA JURISPRUDENCE INTERAMÉRICAINE DANS LE RAISONNEMENT EUROPÉEN ... fait que le gouvernement salvadorien viole les droits de garantie et de protection judiciaire des victimes et fonde ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... semblent a priori opposés. C’est l’analyse de la jurisprudence, et en particulier des arrêts du Tribunal ... causé. On peut ainsi, en s’appuyant sur cette double jurisprudence, se poser la question suivante : en droits ...  Arrêt de rejet, Civ. 1ère, du 5 mars 1963 Droit des contrats MBDE ESPAGNE - L’indemnisation du dommage ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... se prévaloir de la clause 21. La cour d’appel anglaise a jugé que la banque avait l’obligation de ... code civil. La réticence dolosive a été reconnue par la jurisprudence et entre dans le champ d’application de ... dispositions de droit commun relatives à la formation des contrats s’appliquent à tous les contrats donc à toutes ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... ans, Lord Justice Diplock, juge de la Cour d'appel anglaise, se plaignait déjà "du caractère artificiel et ... du moyen d'exonération de bonne foi dégagé par la jurisprudence française. La bonne foi a néanmoins un champ ... les avaient informé que "les termes et conditions des contrats n'avaient aucun poids en termes juridiques"". Le ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... le silence ne vaut, en principe, pas acceptation. Pour les contrats inter praesentes, lorsque les parties sont ... jurisprudentielle de la théorie dans les deux droits La jurisprudence américaine et la jurisprudence française admettent la théorie de ...

Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

... 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des ... qualifie d’ expectancy damages .   Au regard de cette jurisprudence et d’autres décisions que nous étudierons ... foi dans les deux droits, qui trouve sa source dans la jurisprudence (I) ainsi que les effets et critiques de ...

L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE

... droit d’auteur, est toujours fermement ancrée dans la jurisprudence, en particulier en ce qui concerne les arts ... que si l’évolution respective de l’originalité anglaise et française permet de remplir cette fonction avec ... comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... d’Etats tiers étant l’objet d’une riche jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne et de la ... aux logements sociaux : un principe ancré dans la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne La ... doit être respecté ainsi que le souligne la Cour dans sa jurisprudence constante[13]. Le service des logements sociaux ...

Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

... été prononcées : c’est le cas où une juridiction anglaise délivre une freezing injunction à l’encontre ... comme les freezing injunctions permettent une certaine garantie du recouvrement de la créance en prenant le ... discrétionnaire au juge, le test développé par la jurisprudence Third Chandris Shipping Corporation v. ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... contractuelle sont des notions fondamentales en droit des contrats, qui sont intéressantes à étudier dans les ... du système socialiste, alors qu'en droit français la jurisprudence s'oppose au législateur en matière de la ... nature et l'exécution par équivalent 10 . Toutefois, la jurisprudence valorise l'exécution en nature, qui a pour ...