L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... pas la responsabilité de l’Union: La Cour confirme sa jurisprudence bien établie s’agissant de l’engagement de ... à un tel contrôle. La Cour se base d’une part sur la nature des accords de l’OMC, caractérisée par la ... susceptible d’engager la responsabilité extra-contractuelle de l’Union. Le raisonnement quant à la ... Mot-clés:
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’effet direct de certaines directives. Cette jurisprudence est accueillie de manière contrastée par les ... l’activité de secrétaire auprès de l’église anglaise de scientologie. Les autorités anglaises y virent ... Fédération française des sociétés de protection de la nature). De plus il accepte d’une manière très large de ...
ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... pas. La chambre des Lords n’accepte de considérer la jurisprudence française que pour mieux l’écarter et ... pouvait être consacré ou bafoué. Si la common law anglaise connaissait le terme de « compensation », la ... compensation mais à l’unique condition qu’une faute contractuelle (« breach of contract ») ait été commise. ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... internationale, la pratique des États et surtout la jurisprudence de la Cour internationale de Justice (CIJ), y ... L'objet de ce billet réside dans la comparaison entre la jurisprudence des deux Cours internationales. En avril 1993, ... d'une violation grave des droits de l'homme (II). I La nature de l'immunité de l'organisation internationale ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à la CA française) de Stuttgart a appliqué la jurisprudence Tessili qui faisait l’objet de vives ... du défendeur, son art. 5-1 a) prévoit en matière contractuelle à titre alternatif une compétence spéciale ... ou si cette qualité ne résulte pas d’autres critères (nature de l’obligation, faits du litige), il est quasiment ...
Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision Tournier v National Provincial and Union Bank of England [1924] 1 K. B. 461
addm1n Catégorie: Jurisprudence Présentation de la source: Au contraire de ... . Régulation bancaire et financière MBDE Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise sur l'encadrement ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... des établissements de crédit. On étudiera d’abord la nature, et la mission des autorités chargées d’intervenir ... crise, voire sa généralisation. La nationalisation de la banque anglaise Northern Rock le 22 février 2008 en est l’exemple ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ordre juridique interne, plus attentif à la CEDH et à sa jurisprudence, que la France La Convention européenne de ... du litige et à trouver une solution conforme à la jurisprudence européenne, la Cour européenne utilise le ... de Strasbourg. Cela s’explique d’une part, par la nature de son contrôle de constitutionnalité qui est in ...
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les Constitutions respectives de ses Etats membres dans sa jurisprudence, puis les droits de l’Homme reconnus par la ... sur les libertés de circulation. « Selon une jurisprudence constante, les droits fondamentaux font partie ... fondamentaux« constitu[ait] un intérêt légitime de nature à justifier, en principe, une restriction aux ...
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... étatiques et les tribunaux arbitraux ont développé une jurisprudence abondante à ce propos. Il s’agit en effet ... Ces limites ne sont pas les mêmes que celles de la jurisprudence française qui se montre beaucoup plus ... relation habituelle concluent plusieurs contrats d’une nature proche de celle d’un contrat précédent qui ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés