Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... en vigueur le 13 décembre 1995. Cet instrument d’harmonisation des droits avait pour objectif d’établir ... de ce type de litige. En l’espèce, Mr X a exercé son droit d’opposition contre le traitement de ses données ... personnel arrêtées dans le cas d’espèce par l’Espagne s’appliquent lorsque « Le traitement est ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... amparo . Cette dernière avait reçu une notification de son licenciement dans laquelle il était dit que son poste ... il est nécessaire d’en apporter des preuves. En Espagne, cette question fortement débattue a donné lieu à ... avait déjà été abordée, au niveau international et communautaire et considérée comme une condition liée à la ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... dans le ZPO (code civil allemand) visant à garantir la protection des sources des journalistes. L’élaboration de ... CEDH Goodwin c. Royaume Uni , 27 mars 1996). La France de son côté n’adopte pas la position de la cour européenne. ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 - Guedj Alexis, La protection des sources ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... cependant explicitement nommée. L’Allemagne a eu un impact majeur sur la législation concernant la protection ... 2006/24/CE a été adoptée suite aux attentats, en Espagne, en 2004, et au Royaume-Uni, en 2005. La conservation ... savoir s’il y a une « possible primauté du droit communautaire devant la Loi fondamentale allemande n’était ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membres en cas d’infraction commise contre le droit communautaire de l’environnement. Ce pouvoir attribué à ... de protéger l'environnement au niveau communautaire. Dans son arrêt du 13 septembre 2005 (C-176/03), la CJCE affirme ... de l’environnement. Ainsi, cette décision n'a aucun impact sur le droit pénal général des Etats membres, et ne ...
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L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... le droit au recours effectif que le système européen de protection des droits de l’Homme. En effet, d’une part la ... la victime présumée de faire respecter la violation de son droit à être élu (op. cit. Castañeda Gutman c/ Etats ... européen de protection des droits de l’Homme centre son analyse sur la notion d’ « effectivité » du ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européen avait publié une résolution appelant à l’harmonisation de certains secteurs du droit privé, en ... de Maastricht de 1992 a par la suite incorporé dans son article 153 la protection des consommateurs en tant que ... intérieur, il n’est donc guère étonnant que le droit communautaire ait entendu l’encadrer juridiquement par le ...
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Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est ... le droit russe se distinguant ainsi du droit français par son légicentrisme en la matière. Par conséquent, l’Etat ... France ou en Union européenne (UE), qui privilégie l’harmonisation par l’application de règles communes aux ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... à la culture de ces derniers. La France, orgueilleuse de son « exception culturelle française », jouit également ... ne sont pas protégés uniformément en France et en Espagne, chaque État conservant ses spécificités. I.- ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles