Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
Clara Soudan Suite à la contestation du licenciement disciplinaire d’un salarié pour avoir envoyé ... à son supérieur et ayant causé son licenciement pour motif disciplinaire. Suite à cela le salarié licencié a ... établit « l’inexistence du fait » avancé comme motif du licenciement par l’employeur ou si le juge ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
Kate Bassard Le vote de « say on pay » en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon ... Nous verrons plus tard quel sens est à donner à cette notion de « performance ». Le vote ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... différents niveaux de négociation selon les pays. En France, la négociation collective s’effectue à trois ... qu’à deux niveaux : la branche et l’entreprise. En Allemagne, la négociation de branche constitue le pilier de ... d’actualité », Dr. soc . sept.-oct. 2009. Sur la notion nature juridique et développement historique, ... Mot-clés: négociation collective
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... adopté ce modèle. Mais ce n’est pas le cas de l’Allemagne, pays négociateur de tradition à forte ... les divergences dans la fixation d’un salaire minimum en France et en Allemagne traduisent-elles l’adoption modèles ... de la hauteur du salaire (§§315, 316 BGB). Mais la notion de salaire minimum reste ambigüe en droit allemand. ... Mot-clés: Salaire minimum
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... Cour fédérale allemande du travail élargit ainsi la notion du handicap, un employé porteur du virus du sida, ... que la séropositivité, doit être considéré comme un motif de discrimination en tant que handicap ou au même ... titre qu’un handicap et dans le second arrêt que le licenciement d’un salarié en raison de sa séropositivité ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européenne, et a fortiori du Conseil de l’Europe, la France et l’Allemagne sont parties à la Conv.EDH. Ainsi, elles se sont ... cassé la décision de la Cour d’Appel de Naumburg au motif qu’elle n’avait pas pris en compte l’arrêt du 26 ...
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... qui aujourd’hui encore, suscitent des interrogations en France et en Allemagne. En France comme en Allemagne, la ... pour inobservation d’une règle de procédure, au motif que la cour d’appel de Lüneburg n’avait pas rempli ... humaine, aussi le BGH a interprété restrictivement la notion de ruse, seul le mensonge sciemment proféré dans le ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne