La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
addm1n Le droit de suite a fait l'objet d'une harmonisation européenne ... d'une œuvre d'art originale. Pourtant, en examinant les différences de conditions d'application encore ... Artists' Resale Right Regulations de 2006. Les droits d'auteur sont généralement présentés sous une ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
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Maureen Dumesnil Résumé : En droit français tout comme en droit espagnol, le salarié aura la possibilité de rompre son contrat de travail de façon unilatérale en raison de faits ... à l'encontre de ses obligations contractuelles. Ce sont les figures de la prise d'acte en droit français et de la ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'une pensée. Or, qu’en est-il réellement du contrat d’édition français et de son équivalent en droit américain? Selon l'article L. ... dans des conditions déterminées. Les articles L. 132-1 à L. 132-17 du CPI traitent de ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... avec celui-ci et se rend aux États-Unis. Le père a un droit de visite ainsi qu’un droit ne exeat lui permettant ... La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international ... un simple droit de visite, alors d’autres mesures ou sanctions (Article 21), moins efficaces, s’appliquent. Dans ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... de la loi russe et du droit international. Malgré les nombreuses décisions judiciaires rendues entre 2005 et ... Néanmoins pour prévenir des affaires semblables, la Russie a décidé de modifier sa législation. Ce commentaire ... et les droits voisins – ci-après «LDA» - du 09.07.93). Mais, en souhaitant devenir un acteur plus important de ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de cette loi traitent de la ... de cette interdiction et ses limites ? Qu’en est-il du droit français ? L’« Allgemeines ... le champ d’application en créant la notion de « contrat de masse ». Cette limitation des critères par le ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 oblige les autorités de la concurrence et les juridictions ... leur droit national avec le règlement afin de rendre les sanctions prévisibles pour le justiciable. Par ailleurs, ... de concurrence, si cette victime était partie au contrat à l’origine de l’infraction. La Cour a tranché ...