La notion de grève en droit français et en droit allemand
... une grande évolution. La coalition est une action collective en vue de peser le prix sur le travail. Elle ... étant acquise aujourd’hui est la suivante : une action collective qui consiste en une cessation concertée et collective du travail par les salariés d'une entreprise, ... Mot-clés:
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... pas en droit anglais d'obligation générale d'information lors des négociations. Dans cet arrêt, l'interprétation ... fournies par le vendeur (le docteur O'Flanagan) lors de la période pré-contractuelle. Lors des négociations, en janvier 1934, l'agence qui servait ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... feraudy Dans cette affaire les demandeurs attaquent la National Blood Authority pour leur avoir fourni des ... du fait des produits défectueux. L’arrêt A v. National Blood Authority rendu par la High Court of England ... en général du risque de contamination par le virus lors d’une transfusion sanguine. Or cela n’a pas été ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
addm1n Re Spectrum Plus Ltd, National Westminster Bank plc v. Spectrum Plus Ltd and others ... du contrat et qui n’était pas destinée à varier. Lors de la liquidation judiciaire de la société, les ... le bénéfice en cas d’ouverture d’une procédure collective. Le nantissement de biens incorporels et la ...Le salaire minimum
... pléthore de conventions collectives Si la convention collective est le cadre privilégié de fixation du salaire ... reste cependant lacunaire (B). A) La convention collective: mode privilégié de fixation du salaire Ce ... pas le cas. L'absence de convention collective au niveau national interprofessionnel contribue à fragmenter les ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... dans l’arrêt Director General of Fair Trading v First National Bank Plc. En l’espèce, un contrat type de crédit ... ainsi en déduire que la clause en cause dans l’arrêt First National Bank ne saurait être que raisonnable ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. La ratification du PIDCP ... du Pacte avec les conventions régionales devant le juge national et ainsi réduire son efficacité en droit interne. ... les évolutions sur ce sujet à l’échelon national et international. Les réserves peuvent donc bien ...
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les parties au litige ont le droit de faire appel au droit national de l’État dans lequel la reconnaissance et ... arbitrale sont demandées. Lorsqu’on parle du droit national d’un État, on parle de sa souveraineté et donc ... en compte les normes de droit de l’État correspondant lors de la formulation de leurs positions. La convention de ...
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ... ont intégré ce principe dans leur ordre juridique national. Il s’agissait également pour les pouvoirs ... clair, refusent d’interpréter les traités dès lors que le sens et la portée de ses dispositions sont ...