Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... dans tous les domaines du droit, notamment en droit du travail et en droit des assurances (dans ces deux domaines, ... la relation de travail (entretien, embauche, exécution du contrat de travail) sont régis « pas à pas » au ... l’employeur prétextant d’autres raisons que celles du refus du candidat. De plus, les sanctions peuvent également ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... au montant de l’indemnisation en cas d'inexécution du contrat. C'est le cas d'une clause pénale, qui a pour ... contractuelle au moment même de la conclusion du contrat en y insérant une clause pénale. Cet aménagement a ... la Partie I du Code civil de la Fédération de Russie, au sein du Titre III « La partie générale du droit des ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... du fait du peu de marge de négociation des clauses du contrat dont il dispose, notamment par la mise en place du ... cet arrêt, la Cour a décidé la nullité partielle du contrat de crédit à la consommation conclu entre un ... qui se fondaient sur le libre consentement des parties au contrat. La Cour supérieure d’arbitrage, a ainsi créé un ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la ... et la libre circulation de ce type de données au sein de l’Union. Toutefois dans cette affaire la ... cet organisme public pour ne pas avoir tenu compte du refus qu’elle lui avait alors opposé de poursuivre ce ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... des clauses abusives exclusivement dans le cadre d’un contrat entre consommateur et professionnel. Même si le test ... décident d’écarter une clause pourtant incorporée au contrat parce qu’ils la considèrent comme abusive - ... partie faible, particulièrement dans le contexte d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel. Les ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... disciplinaire se définit comme l'extinction du contrat de travail par la volonté unilatérale de l'employeur, basée ... est défini tel que : «Le licenciement est une rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... l'employé est légitime à considérer que la relation de travail ne peut être poursuivie du fait des agissements de ... l'hypothèse dans laquelle un employé met fin à son contrat de travail du fait du comportement de son employeur ... de maintenir une relation de confiance. Ces divergences au sein de la jurisprudence de l'EAT devaient être résolues ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... manière la protection juridique du harcèlement sexuel au travail est-elle garantie dans les systèmes juridiques ... ), le harcèlement sexuel étant interdit par le Code du travail français, article 1153-1 et par le Code pénal, ... de l’employé et ses nombreuses années de travail, le contrat de travail ne pouvait continuer. La prévention est ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... régissent la question de la diversité de genre au sein des conseils d’administration à travers les codes de ... l'inégale représentation des hommes et des femmes au sein des conseils d'administration. L'Union Européenne a ... représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à ... Mot-clés: