Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français qui, ... donné tout son sens à cette clause. En l’espèce un contrat de vente de gasoil FOB Antwerp destination libre a ... et la société allemande KG Bominflot, l’acheteur. Le contrat était régi par le droit anglais. La clause 4 du ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... de capacité d’adaptation, une baisse des aptitudes au travail [1] et l’alcoolisme ou la toxicomanie [2] . Causes ... en général, puis sur la rupture de la suspension du contrat pour cause médicale, pour ensuite couvrir les ... de travail d’un total d’au moins six semaines au sein d’une année. Ces deux procédés concrétisent le ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... constitue un chapitre incontournable en droit du travail français. Jouant un grand rôle dans la production ... quant à l’application de l’accord collectif sur le contrat de travail ? A la lumière de cette nouvelle loi ... les critères déterminant la convention applicable au sein de l’établissement. En France, c’est le Code APE ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... mal son obligation : celle qui vise à l'exécution du contrat et celle qui vise à réparer les dommages causés ... respecter leurs engagements prévus dans le contrat. Le refus d'exécuter les obligations prévues par le contrat ... la Partie I du Code civil de la Fédération de Russie, au sein du Titre III « La partie générale du droit des ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... de règles, et notamment celles relatives au droit de refus unilatéral d’exécution de l’obligation ( pravo na ... comme un instrument extra-judiciaire de rupture du contrat 2 . En effet, deux voies existent en droit russe pour ... pour certains contrats spéciaux, tels que le contrat de travail 4 , le contrat d’assurance 5 , ou le contrat de ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... et doivent être reportés jusqu’à la reprise du travail, ou indemnisés en cas de rupture du contrat de travail. En interprétant l’art. 7 de la ... d’une maladie de longue durée ou, en cas de fin du contrat de travail, d’une éventuelle obligation ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... cesse d’être régie par les lois ». Le travail irrégulier ou dissimulé (terme employé en France depuis le Code du travail de 1997), qui regroupe donc toutes activités de ... effet selon que l’entreprise ait ou n’ait pas en son sein des salariés en situation régulière avant même ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... actée la création de l’Organisation Internationale du Travail (« OIT ») par la Conférence de la paix dans le ... subi au moins une forme de violence et de harcèlement au travail au cours de sa vie professionnelle » [2] . Les formes de violence et de harcèlement au travail peuvent être physiques (subies par 8,5% des ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... de laquelle le juge doit rétablir l’équilibre d’un contrat dont les conditions d’exécution ont été ... incontournable. Il semblerait cependant qu’une limite au refus de la théorie de l’imprévision soit en passe ... février 1994). Les juges du fond doivent donc faire un travail d’interprétation du contrat et la Cour de ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’article 4 de la Convention de Rome au contrat de distribution, que la « prestation ... article 4.1 f), qu’à défaut de choix de loi, « le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans ... règles de conflit de lois en matière contractuelle au sein de la Communauté puis de l’Union européennes(B. ...