Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... maximum pour une entreprise de plus de 50 salariés ( art.51§4 del Estatuto de los Trabajadores ), doit permettre ... partie des mesures de conflits collectifs reconnues par la Constitution espagnole (article 37.2) pouvant être adoptées ... intégré dans la Constitution française actuellement en vigueur (4 octobre 1958), ainsi que dans l’article 28.2 de ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. Le ... note F . Sudre, et CEDH 18 octobre 2001, Indelicato c/ Italie , JCP 2002, I, 105 note F. Sudre). Elle a également ... des parties, couvre les vices de l’instruction (art. 178 al. 2 et 179 al.5 CCP). Le législateur a donc exclu ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... de traitement en date du 14 août 2006, entrée en vigueur le 18 août 2006. L’AGG est le résultat de la ... Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur privé était lacunaire ... civile en raison de la race, de l’origine ethnique (art 3§1h de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne