Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... la Convention européenne des droits de l’Homme 1 . L’Italie, elle, n’ayant apporté aucune réserve à la ... par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de I ’Intérieur après ... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... aux Etats-Unis. Elle consiste à rechercher la loi du lieu ayant les liens les plus significatifs avec le contrat. Pour cela, sont prévus des présomptions de loi applicable à certains contrats spéciaux et des ... les politiques d’autres juridictions. D’après le commentaire officiel, ces facteurs visent à encourager des ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

Olivier Leclerc Commentaire de la décision du Bundesverfassungsgericht, la ... pour la surveillance acoustique et visuelle. Une loi de transposition de cette décision a introduit des ... du Bundesverfassungsgericht, il a été nécessaire de modifier non seulement les dispositions de la StPO, mais ...

La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis

... est une exception à la règle générale qui veut que la loi ne régisse que des situations futures, lorsque celle-ci ... est favorable au prévenu. La rétroactivité de la loi pénale la plus douce est ainsi appliquée ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... à la validité des actes juridiques, le negocium , la loi allemande et la loi française ne posent en principe pas de conditions de ... L’Allemagne avait dès le 22 juillet 1997 adopté une loi sur la signature électronique, qui fut l’objet d’une ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... organisée est entré en vigueur en droit allemand. Cette loi se conforme aux exigences constitutionnelles posées par ... matière de criminalité organisée a été fixé par la loi Perben II du 9 mars 2004. L’intérêt de la comparaison ... la vérité. Parce qu’elle n’était pas prévue par la loi, une telle pratique ne pouvait être entreprise par le ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... de paris et toute publicité pour ces sites. Cette proposition de loi visait ainsi à punir les opérateurs et ... CJCE a jugé que l’approche prohibitive adoptée par l’Italie dans une loi pénale requérant une concession et une ... en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... Allemagne et en France A) La possibilité garantie par la loi fondamentale d’interdire un parti antidémocratique B) Une législation française visant plutôt les groupes que les partis politiques II)  ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... l'augmentation des homicides qui en résultent. Ainsi, la loi 1/2004 du 28 décembre relative aux mesures de protection ... intégrale contre la violence de genre fut adoptée. Cette loi d'avant-garde, inédite en Europe, permet d'appréhender ... un progrès considérable dans un Etat de droit. La loi organique espagnole 1/2004 du 28 décembre sur les ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... la double nationalité allemande et syrienne. En effet, la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz), équivalent de ... tant qu’une révision de la constitution polonaise visant à établir une restriction à l’interdiction ... sur la page Internationalisation du droit pénal MBDE Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle ...