Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... 25 janvier 2012, la Commission européenne a publié une proposition de règlement relatif à la protection des ... personnel et à la libre circulation de ces données. Visant à mieux encadrer le traitement de ces données, ce ... les données personnelles est le Data Protection Act 1998 (loi DPA). Cette loi, entrée en vigueur en 2000, transpose la ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
Sophie Robin-olivier Aujourd’hui, en Italie, le harcèlement moral ne fait l'objet d'aucun texte. ... moral ou le « mobbing », comme on l’appelle en Italie, est un phénomène qui existe depuis longtemps dans ... de harcèlement moral dans le système juridique avec la Loi de Modernisation de janvier 2002 (loi n°2002-73 de ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... adoptent. Chaque Etat est souverain en la matière et la loi fédérale sur la défense du mariage prévoit à ... Novembre 2000, où les Californiens votent and adoptent la Proposition législative 22 à l’initiative de l’Etat. Cette proposition intitulée la loi californienne pour la défense ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La directive 29/2001/CE [transposée en France par la loi DAVDSI (L2006-961) et en Italie par le décret législatif 68/2003], définit une ... et suivant). Le champ d’application de la procédure, visant à rendre accessible les informations essentielles à ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... Conseil de l’Union Européenne (‘UE’) a publié sa proposition de refonte (Proposition Règlement 2016/0190) du Règlement Bruxelles II ... d’enfants (Règlement (CE) 2201/2003). Cette proposition a ensuite été révisée par le Parlement ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie L’article 2 de la constitution italienne ... sensible entre des parlementaires divisés. Une proposition de loi vient d’être présentée devant le parlement ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... l'état d'urgence et pris d'importantes mesures. Si l'Italie n'a pas fait l'objet d'attentats sur son territoire ... est temporaire. Le Parlement doit convertir le décret-loi dans les 60 jours suivant sa publication, faute de quoi ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... l'argument de la défense, à savoir la clause d'exception visant le maintien de l'équilibre social dans les logements ... en raison de la clause d'exception (§19 al.1 et al.5 loi générale sur l'égalité de traitement ou loi GET). À ... interprétation de la clause de l'équibre social (I), le commentaire portera sur le rôle de cette interprétation ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
Maureen Dumesnil Résumé : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser ... environ 20% du personnel, entre mars et décembre 2013. La loi 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du ... rythmé par les licenciements économiques. Elle vient modifier des aspects importants du droit du travail espagnol ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité