ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... Guez Le projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux ... un besoin d’intervention au niveau européen dans le droit des contrats, afin d’éliminer les obstacles à la ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... une solution favorable au conflit d’intérêts en jeu. Aujourd’hui, la plupart des systèmes constitutionnels ... son usage et allant jusqu’à la consacrer comme un droit véritable bénéficiant des protections importantes. ... du droit de grève (article 315), et de l’autre la protection des valeurs constitutionnelles que l’exercice ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... judiciaires entre les Etats membres mais le cas des mesures conservatoires et provisoires, découlant d’une ... destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder les droits dont la reconnaissance ... reconnaissent par exemple au domicile conjugal une protection particulière et certains biens sont aussi ...
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
addm1n Le droit de suite a fait l'objet d'une harmonisation européenne ... introduit dans la Convention de Berne de 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques dans son ... Enfin, ce nouveau texte de loi met en place des mesures destinées à assurer une transition tranquille et ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... que certains avaient moins que d’autres, le « droit de manifester » et ainsi le droit d’exprimer des ... chaque Etat, la jurisprudence constitutionnelle dans la protection, voire le développement de ce droit. ... que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en 2003, la proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la ... se demander au regard du droit international dans quelles mesures, à tire d’exemple, le droit allemand est ... morales et certains Etats comme la Belgique ou l’Italie n’admettent qu’une responsabilité civile. La ...
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Veronique Mauduit En droit américain l’œuvre audiovisuelle fait partie des huit catégories de travaux ou œuvres de l’esprit ... que l’Etat contractant sur le territoire duquel la protection est demandée accorde, en vertu de sa législation ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... l’étude du principe d’Egalité. L’égalité est un droit fondamental de l’homme. Selon le principe ... de race ou d'origine ethnique. Elle permet en effet, une protection contre la discrimination en matière d'emploi et ... pourrait être remédié aux discriminations découlant de mesures d’apparence neutre. Ces dernières ne sont pas ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les règlements communautaires qui transposent en droit européen les résolutions du Conseil de sécurité. La ... Kadi, § 289). Le TPI est compétent pour examiner des mesures communautaires dressant des listes de sanctions ... que la possibilité pour un gouvernement d’exercer sa protection diplomatique à travers un réexamen de la liste ...
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et politiques de la Communauté internationale. Depuis, la protection des droits de l’homme a acquis une nouvelle ... … les arrangements devant permettre l'adoption de telles mesures d'ordre législatif ou autre, propres à donner effet ... l’Allemagne (art. 59 al. 2 GG) et l’Italie (art. 10 et de la Constitution de 1947) ont par ...
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