Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dépend l´existence des autres droits fondamentaux. Sa protection est envisagée tant au niveau conventionnel ... de l’homme a appelé les États membres à adopter des mesures pour répondre aux violations résultant du droit à ... droit à l’avortement”. Avec la jurisprudence Boso c. Italie du 5 septembre 2002 la CEDH énonce qu’il existe ...
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Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... que je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de ... Tel accord peut constituer pour son bénéficiaire une protection contre la perte de valeur des titres. C’est à ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... d’appliquer un moratoire communautaire et des mesures de sauvegarde affectant l’approbation et la ... ou pour la préservation des végétaux, compte tenu des techniques d'évaluation des risques élaborées par les ... de l’OMC. Mais elle est également attachée à la protection de l’environnement et de la santé des citoyens ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... globale d’œuvres futures dans une perspective de protection de l’auteur contre lui-même. L’article ... (le Kindle d’Amazone par exemple) met en jeu le droit de distribution ou droit de mise en circulation ... dans le commerce juridique grâce à l’évolution des techniques. En France au contraire le droit d’auteur semble ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
Karina Franke Existe-t-il le droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’une ... de la consommation est d’établir un équilibre entre la protection du consommateur et les intérêts économiques des ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... Les conventions régionales européenne et américaine de protection des droits de l’Homme prévoient un mécanisme ... et d’éventuelles dérogations. Ces dernières sont les mesures par lesquelles un État suspend de manière ... en œuvre de certains droits garantis. (voir J.F. Renucci, Droit européen des droits de l‘Homme) Tant sur le plan ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH