"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse du 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) s’est ... de juridiction de l’Etat en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la Convention ... se fondant sur la CNUIJE comme reflet du droit coutumier [27] . L’article 11 de la CNUIJE prévoit qu’il n’y a ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
Claire Gardies Résumé : La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt dans lequel elle ... Le 19 juillet 2013, la Cour Suprême du Canada a rendu un jugement en matière de droit des réfugiés. Il s’agissait ... faite à Vienne le 23 mai 1969 et entrée en vigueur le 27 janvier 1980 : article 31 Documents officiels des ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... dans la réflexion des juges nommés à vie au banc de la Cour Suprême américaine. Derrière cette décision se ... plutôt à criminaliser le recours à l’avortement. Ce jugement, outre l’effet dévastateur qu'il a pour le droit ... suprême à majorité conservatrice est également due au travail de fond mené par le Parti en lien étroit avec le ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... Allemagne lors du transfert d’entreprise les contrats de travail en cours sont, en principe, maintenus avec le nouvel ... du transfert d’entreprise. » Dans un arrêt de la Cour fédérale allemande (BAG) du 11 décembre 2014, ... un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 2008 où il a été prononcé que les moyens formant ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... et doivent être reportés jusqu’à la reprise du travail, ou indemnisés en cas de rupture du contrat de ... En interprétant l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par l’affirmative et s’oppose ainsi au ... à valider l’arrêt « Schultz-Hoff » suite à un jugement venant du LAG… La BAG interprète désormais ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... et de compenser la précarité de leur emploi. En droit du travail allemand, le travail temporaire ( Arbeitnehmerüberlassung aussi ... de travailleurs temporaires ( Leiharbeitnehmer ) par une entreprise de travail temporaire ( Verleiher ), au ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... l´Etat n´apparaît pas dans l´accord sur l´EEE et la Cour AELE[3] l’a reconnu dans l´affaire ... mais rappellera simplement qu’il est censé respecter le jugement[17]. Cette divergence d´interprétation des ... Kolbeinsson est un charpentier ayant subi un accident de travail. Les juridictions islandaises, en appliquant le droit ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... dans le but d’obtenir son exécution, ce que la Cour d’Appel de Berlin a accepté en 2012. La Thaïlande a ... de la procédure d’exécution, en une procédure de jugement sui generis à laquelle s’appliquent aussi les ... n° 09-72.057, Bull. 2011, I, n° 153 Cass, Civ 1ère, 28 mars 2013, NML Capital c/ République Argentine ; et autre , ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... depuis près de trente ans1 un contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) qui ... pour la première fois dans son arrêt B. c. France du 25 mars 19923 que le refus des autorités françaises de ... à la modification de la mention du sexe à l'état civil.27 La Cour EDH a rappelé dans l'arrêt Hämäläinen c. ...
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... de la sécurité des salariés, là où le droit du travail français conserve une définition plus large du ... de 3.807 employés, environ 20% du personnel, entre mars et décembre 2013. La loi 3/2012 de mesures urgentes de ... l'a affirmé la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans plusieurs arrêts ( 3. Soc.23 mai ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité