A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... la loi Hadopi, problématiques communes Avec le progrès des technologies, l'accès aux contenus littéraires et ... 17-2) qui avec le Traité de Lisbonne de 2007 a acquis une valeur juridique contraignante. Une fois de plus, le ... de ces mesures et leurs modalités d’exercice sont encore incertains. La loi DEA prévoit, que de telles mesures ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination. Une norme similaire ayant pour but ... »). On y compte également la procédure de Testing ou encore « Testing-Verfahren ». Lors d’un Testing, on ... [5] . La Cour de justice de l’Union européenne [6] ( CJUE) ainsi que la cour fédérale du travail [7] (BAG) ont ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... registre des naissances » le 13 décembre 2018 signait une petite révolution en Allemagne. Elle fait suite à la ... du droit à une mention positive. Une loi encore insuffisante en Allemagne Sous la pression du ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... Cycliquement l’objet de propositions de refonte, la CJUE et la CEDH connaissent effectivement des difficultés structurelles pouvant mener à une entrave dans l’accès au juge et à une divergence ... entre les deux cours (B.). Des interrogations subsistent quant à savoir s´ils représentent une réponse suffisante. ... Mot-clés:
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les ... de la nomination, de la convocation ou de la composition des membres d’un conseil de surveillance entraine-t-elle la ... §§ 75 ff. GmbHG). La législation française soumet quant à elle la nullité de la société et des actes ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... du droit positif applicable. D’ailleurs, ni la CJUE, ni la CEDH n’ont vocation à remplacer ou à réviser ... motivée d’un avis pour la CEDH 50 . Ici encore, c’est le dialogue qui est favorisé puisque le ... instance. En dernière instance, si une question se pose quant à l’interprétation ou à la validité du DUE, le ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... système canadien est fascinant en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du travail, la notion de ... avec le plaignant ». Le législateur français, quant à lui, fait le choix initial de la discrimination ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... personnel ne peut être engagée qu’après la preuve d’une faute ayant causé le dommage. Au contraire, la ... pénal en application du principe de la personnalité des peines. Mais en droit civil français, la responsabilité ... de l’objet utilisé, du tempérament de l’enfant ou encore de l’état des mœurs. Mais depuis l’arrêt ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... législative. Parfois il est plus facile à une personne de satisfaire son désir maternel (ou paternel) ... les parties et traite obligation de la mère porteuse quant à son comportement pendant la grossesse. Cependant, la ... en vertu du contrat d’achat. En conséquence, il reste encore possible pour un (des) parent(s) de ne pas avoir de ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... aussi aux entités fournissant des biens et des services. Une procédure internationale extrajudiciaire existe mais les ... l’utilisation d’internet et l’absence de contrainte quant à l’enregistrement des noms de domaines rendent ... telles que Marks & Spencer, British Telecommunications ou encore Sainsbury. Cette affaire est intéressante en ce que ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale