La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... nécessaire pour les autorités judiciaires de demander aux autorités des pays où les données sont stockées le ... (Cloud Act, 18 U.S.C. §2523(b)(1)). 14: Communiqué de presse de la Commission Européenne du 6 Juin 2019 : ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... sources textuelles de lutte contre les discriminations aux Etats-Unis Les sources textuelles les plus fondamentales en ... Mot-clés:
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de directeur et non-application des restrictions aux transferts de titre – a certes permis l'adoption de la ... mais a empêché une réelle harmonisation parmi les Etats Membres, compliquant encore plus les législations en ... même en présence, d'une directive européenne. En France, l'attitude du gouvernement est bien souvent hostile ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... principal de cette Convention est institutionnel: tous les Etats contractants doivent créer une autorité Centrale en ... cette convention par les réformes de 1996 et 2001. Aux Etats Unis, il a fallu attendre l’Intercountry Adoption ... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ...
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... Bien des mécanismes de droit français sont similaires aux mécanismes américains. Arrêtons-nous un instant sur la ... Une analyse des deux systèmes de preuve, en France et aux Etats-Unis, permet une comparaison de leurs points communs et ... des procès concernant les brevets en France (environ 80%) (Voir Véron & Associés, Statistiques pour 2000-2010). ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... de recueil du consentement éclairé est imposée aux responsables de traitement, quel que soit leur nature ... « maîtrise » de leurs informations personnelles. Aux Etats-Unis, le cadre juridique à l’égard du traitement de ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... un licenciement collectif sont les mêmes dans ces deux Etats. En revanche, les deux Etats ne retiennent pas les ... de réformer son système considéré comme inadapté face aux problèmes actuels de la société. A travers cette ... envisagés (Cass. Soc. 30 Mars 1999 n°97-41.265 : RJS 5/99 n°645). L’insuffisance des moyens mis en œuvre permet ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne