De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
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Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... définit la position américaine quant à la distinction entre la notion de torture et celle d’autres traitements ... de l’Homme, notamment en ce qui concerne la distinction entre ces notions et l’autorisation d’y recourir. Torture ... un contexte qualifié par les autorités américaines de conflit international pour répondre à la menace terroriste ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
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... les statistiques européennes sur les conflits collectifs entre 2005 et 2009 publié le 25 août 2010 par l’EIRO ( ... désormais plus protégés en ce qui concerne les actions collectives secondaires (‘ secondary industrial action’ ) ... personnes qui n'étaient pas directement engagées dans le conflit.» 8 L’immunité totale et historique des syndicats ...L’œuvre picturale de Sharon Pérez ou l’art comme quête identitaire
... la culture peuvent-ils être un lieu de réconciliation de conflit identitaire ? Si, de prime abord, cette ... pas moins essentiel de s’interroger sur le rapport entre art, culture, et identité, puisque celle-ci renvoie à ... à la culture afro-bolivienne. On a ainsi des tableaux entre témoignage et transfiguration de l’Histoire . En ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
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... législations, mais il est frappant de constater qu’entre deux Etats membres de l’Union Européenne, il existe ... ils ne sont pas tenus d'imposer aux FAI la divulgation des noms des internautes téléchargeant illégalement des ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
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L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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