Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... Unimatic Vertriebs GmbH », l’affaire C-485/17, de la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après ... l’offre d’un aspirateur.[vi] En conclusion, la CJUE confirme ce qu’il est déjà pratiqué en Allemagne et ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
Sophie Robin-olivier La discrimination religieuse dans le cadre du travail est condamnée tant en France qu'aux ... n'était pas compatible avec son végétalisme. La Cour d'appel de Californie lui a refusé le bénéfice d'une loi contre les ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... la laïcité permet de restreindre la liberté religieuse dans l’enceinte scolaire. La CEDH a reconnu la ... sa religion (art. 9 CESDH). Dans sa décision, la Cour a eu à se prononcer sur la compatibilité de ... du colloque du 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.51-80 Gérard GONZALES, L’exigence de neutralité des services ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de ... par l’administration Bush depuis le 11 Septembre, la Cour décide que l’article 3 des Conventions de Genève ... s’applique aux membres d’Al Qaïda faits prisonniers dans le cadre de la guerre contre le terrorisme qui doivent ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... juge. En procédure civile allemande, ce lien est présent dans l’article 101 al. 1, 2° de la Constitution allemande. En procédure civile française, la Cour de Cassation l’évoque en citant l’article 6 § 1 de ... situation qui prévaut en procédure civile allemande. La reconnaissance d’un droit substantiel à la preuve, ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... Protocole II définissent les crimes de guerre prohibés dans le cadre d'un conflit armé non-international. Malgré ... et CANI apparaît de nouveau dans le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI), malgré le fait que ... comparés à ceux pouvant être poursuivis par la Cour Pénale Internationale? La définition des crimes de ... Mot-clés:
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
Judith Rossillon La Haute Cour de Cardiff a validé, le 3 septembre 2019, l’usage par la police sud-galloise d’un dispositif de reconnaissance faciale appelé AFR Locate . La South Wales ... technologie, à titre expérimental, le 21 décembre 2017 dans une rue fréquentée de Cardiff, et le 27 mars 2018 lors ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... appareils ménagers et mises en situation périlleuse. La Cour d’appel pour le neuvième circuit fédéral a examiné ... de la marque et de l’habillage commercial. La Cour confirme le jugement en référé rendu en faveur du ... l’artiste Thomas Forsythe devant une Cour de district de Californie en soutenant que la série de photographies ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
Raphael Galand Par un arrêt du 02/03/2010, la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie a créé un précédent dans la jurisprudence commerciale russe à l’occasion ... déclare l’illégalité de la sanction. Mais la Cour a considéré que la variabilité du taux dans un ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... seuls 16 ont maintenu le common law marriage , la reconnaissance par la loi américaine du mariage de fait a un impact non négligeable sur la société ... de fait dans l’arrêt Fenton v. Reed rendu en 1809. La cour suprême de New York admet que deux personnes qui ont ... Mot-clés: concubinage / common law marriage