La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... est le réseau Internet et la tortue est le législateur. Dans le but de remédier à sa lenteur, le législateur prend parfois des raccourcis dans la course avec le développement du ... le réseau Internet, le législateur russe multiplie les lois encadrant son usage dans une approche tantôt ...

De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne

... ou traitement cruel, inhumain ou dégradant constitue l'un des droits de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet ... l'inspection, avec la collaboration des institutions nationales, des lieux de détention nationaux. Ce ... contre les actes de torture, et enfin, de commenter les lois existantes ou en cours d'adoption. En procédant à une ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... autres c. Allemagne, requêtes n os 68125/14 et 72204/14. Des membres d’une communauté chrétienne installée en ... l’affaire, en affirmant que la décision des autorités nationales ne devait pas être motivée uniquement en raison ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

Maureen Dumesnil Résumé  : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements ... simple l'invocation des causes économiques aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public tout en ... le droit français. En droit du travail français, les lois du 3 juillet 1986 ont supprimé le régime de ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture dans une perspective comparative. Cette prohibition reposant ... tant universels que régionaux afin de voir s’il existe des relations entre leurs activités. La Convention ... pouvoir limité voire nul pour obliger les autorités nationales à se conformer à leurs recommandations. En effet ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) rencontrent des difficultés. Certaines sont similaires aux crimes ... internationaux traditionnels (crime de guerre, crime contre l'humanité, génocide) jugés entre autres devant les ... de Sécurité chargée d'aider les autorités libanaises dans leurs enquêtes et dans l'identification des auteurs, ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... un instrument de politique économique. Nous pouvons avoir des doutes sur l’adaptation de l’instrument fiscal aux ... Die Stromsteuer: Verstoß gegen gemeinschaftsrecht und nationales Verfassungsrecht (L’impôt sur l’électricité ... à la lumière des nouveautés introduites par les lois de finance de 2000 et 2001 » par Claudio FERONE, pour ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... (Bundesgerichtshof) a rendu une décision le 12.05.10 dans laquelle elle aborde, sans vraiment donner de réponse ... internet pas assez sécurisée, à partir de laquelle des personnes tiers auraient téléchargé illicitement un ... après censure partielle du Conseil constitutionnel. Les lois antérieures du 1er août 2006  relatives au droit ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

addm1n Si l’expulsion des étrangers relève traditionnellement de la compétence ... des États, elle a progressivement fait son apparition dans le champ sémantique des droits de l’Homme, regroupant ... une protection à la catégorie des étrangers contre l’expulsion. Cette protection ne touche cependant ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... appliquant une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis dans l'ordre juridique communautaire. Refusant d'exercer un ... l’Union européenne, aff. T-306/01 Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international, le Conseil de ...