A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... affaire LaGrand, elle a reconnu la portée obligatoire des mesures conservatoires qu’elle édicte sur le fondement de ... de la jurisprudence de la CIJ et de ses décisions par les Etats. La Cour Internationale de Justice est l’organe ... En effet, elle touche à la question des rapports entre le droit international et le droit interne et à la ...
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La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international ... viole un simple droit de visite, alors d’autres mesures ou sanctions (Article 21), moins efficaces, ... Les enjeux peuvent aussi varier selon la distance entre les deux pays, et la nature de leurs accords. Nous ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... de l’homme. Selon le principe d’Egalité, tous les êtres humains sont égaux, ils possèdent ... 6 reconnaissance des droits fondamentaux). L’égalité entre hommes et femmes est formellement affirmée à ... ou réguler. L’hésitation des politiques de lutte contre les discriminations, p.40). A l’inverse, une ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... celui escompté, de nombreuses incohérences existent tant entre les directives elles-mêmes qu’au sein des ordres ... et fausse la concurrence. Pour y remédier des mesures doivent êtres prises au niveau communautaire mais ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 oblige les autorités de la concurrence et les juridictions ... le règlement incite les États membres à coopérer entre eux et avec la Commission et laisse à cette dernière ... ou communautaire. Des différences persistent dans la protection des droits des particuliers entre les Etats ...
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de participer aux résultats. ... Tel accord peut constituer pour son bénéficiaire une protection contre la perte de valeur des titres. C’est à ... aux promesses d’achat à prix fixe ou à prix plancher entre associés illustre bien la complexité du droit des ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... En vertu du principe de la liberté contractuelle les cocontractants peuvent prévoir des aménagements ... circonstances actuelles de nombreux échanges commerciaux entre la France et la Russie, qui nécessitent la conclusion ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О Постановление Пленума ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les conditions propres à la protection d’une œuvre, avec ... constater qu’ en droit allemand, la frontière est mince entre les droits de propriété littéraires et artistiques ... de protection, et par la jurisprudence, les inventions techniques des créations intellectuelles, par exemple dans ...