Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les ... une décision effective de l’employeur. Partant du principe que l’employeur entendait procéder à ces ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... juridictions internationales n’ont jamais consacré un principe général de précaution ayant force obligatoire. La ... contours encore imprécis. Le tribunal international du droit de la mer a pourtant retenu une approche de précaution ... international du droit de la mer (« TIDM »), saisi par l’Australie et la Nouvelle-Zélande d’une demande en ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... rang que le copyright américain.   Effectivement, le droit moral de l’auteur sur une œuvre protégée n’existe en droit américain que depuis 1990, date à laquelle le ... une autre limite à l’application de ces droits moraux par une liste d’exceptions. Il est enfin précisé que ...

Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne

Clara Tulasne Introduction Le principe de non-régression est un principe récent du droit de l’environnement. Connu également sous le nom de ... que le principe de non-régression ne serait pas applicable aux décisions individuelles, mais seulement aux ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

addm1n Le droit à la vie est le premier des droits individuels. Il ... le droit à la vie commence à être reconnu expressément par les Constitutions nationales. On observe au sein du ... l’exprime dans son arrêt Roe v. Wade de 1973, il est un principe selon lequel le droit fondamental à l’avortement ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... et de nullité absolue, ne trouve aucune résonance en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat ... d’un contrat contestable ne peut être formé que par des personnes mentionnées dans ce Code. Le recours en ... en droit russe et en droit français des nullités. Le principe de la nullité d’un contrat est le même dans les ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... la Ley de Propriedad Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme ...   France:   - www.legavox.fr/blog/maitre-lexandre-blondieau/photographie-protegee-droi...   ...

A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel

... pour l’environnement l’affirmation d’un principe de précaution. La question de l’environnement ... quant à l’application du principe de précaution par les Etats-Unis et l’Europe. Les Etats sont de plus en ... de prendre des décisions définitives. Initialement, le Droit international de l'environnement a tenté de consacrer, ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale ... pour les fonctionnaires. Il est aussi considéré comme un principe en tant que tel, attaché à la fonction publique. ... façon constante que le Streikverbot est bien un principe applicable à la fonction publique, qui découle des ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

Olivier Leclerc Le droit à la preuve découle du droit d’accès à un juge. ... d’après lui, que les parties au procès, qui selon le principe d’échange préalable des faits ( die ... d’investigation du juge dans la recherche de preuves par l’instauration de plusieurs mécanismes, notamment la ...